Pianu Lucale di Urbanisimu

Riattaccatu à a Direzzione di l’Assestu è di a Pianificazione di i Travagli, u serviziu hè incaricatu di gestisce u dirittu di e terre, è di a reabilitazione urbana

Pianu Lucale di Urbanisimu 

U serviziu di l’urbanisimu assicura : 

  • A pianificazione urbana PLU (Pianu Lucale di Urbanisimu),
  • A struzzione di i cartulari di urbanisimu,
  • A struzzione di e prucedure à i cartulari dedicati à a reabilitazione urbana (periculu, tralasciu, insalubrità, rifacitura…)

[Corse]

 

 

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Pourquoi Bastia élabore une Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine ?

La Procédure :

La loi Grenelle II (loi  n°2010-788) du 12 juillet 2010, portant engagement national pour l’environnement, a créé un nouveau dispositif qui vient transformer les zones de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager (Z.P.P.A.U.P.) en Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (A.V.A.P.).

La circulaire du 2 mars 2012 et les fiches techniques qui  l’accompagnent ont pour objet de préciser  les conditions d’application de ce dispositif.

Ce nouveau dispositif qui se substitue à la ZPPAUP vise à « promouvoir la mise en valeur du patrimoine bâti et des espaces dans le respect du développement durable » prôné par le Grenelle 2 (art. L.642-1 du code du patrimoine), et être ainsi plus en phase avec les enjeux environnementaux et urbains actuels.

Votée en Février 1997 dans une démarche de protection patrimoniale, la ZPPAUP de BASTIA doit pouvoir répondre aux nouvelles attentes en s’adaptant notamment aux nouveaux objectifs, d'où une nécessaire révision en AVAP engagée par délibération communale en date du 21 Septembre 2011.

Les A.V.A.P. sont fondées sur un diagnostic architectural, patrimonial et  environnemental prenant en compte les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (P.A.D.D.) du Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.), afin de garantir la qualité architecturale des constructions existantes et à venir ainsi que l’aménagement des espaces, tout en prenant en compte les objectifs du développement durable, comme le mentionne l’article L642-1 du Code du Patrimoine.

L’objectif étant la prise en compte et le respect du développement durable.

La mise en place des AVAP est une démarche partenariale entre l’Etat, responsable en matière de  patrimoine, et la  commune, responsable de son urbanisme, soucieuse de protéger et  de mettre en valeur son patrimoine.

Juridiquement c’est une servitude d’utilité publique qui est annexée au Plan Local d’Urbanisme.

Les AVAP sont un dispositif qui reste proche de celui des ZPPAUP ; Leur  but est de faire évoluer ces dernières pour améliorer les points suivants :

  • une meilleure prise en compte des enjeux environnementaux, objectif premier du Grenelle ;
  • une meilleure concertation avec la population ;
  • une meilleure coordination avec le Plan Local d’Urbanisme ;
  • une plus grande précision des règles.
  • une modification des procédures d’instruction et de recours contre l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France.

Malgré tout, cette procédure AVAP comprend quelques nouveautés : 

  • l’AVAP est constituée sur la base d’un diagnostic prenant en compte à la fois le patrimoine et l’environnement ;
  • elle intègre une obligation de comptabilité avec le PADD du PLU ;
  • il est possible de modifier conjointement le PLU par l’acte  de  création, révision  ou modification de l’AVAP ;
  • la concertation préalable avec la population est obligatoire ;
  • l’instruction des demandes de travaux est accélérée : l’ABF se prononce dans un délai d’un mois ; 
  • les procédures de recours sont modifiées : l’autorité compétente saisit le préfet de région en cas de désaccord avec l’avis de l’ABF ;
  • l’avis du préfet de région se substitue à celui de l’ABF et s’impose à la collectivité,
  • les servitudes de protections des abords des monuments historiques (rayon de 500 m) sont suspendues uniquement dans le périmètre de l’AVAP, elles continuent à s’appliquer au-delà ; 
  • une commission locale est chargée d’assurer le suivi de la conception et de la mise en œuvre des règles applicables à l’AVAP.

Ainsi, Des évolutions portent dans la concertation afin d’améliorer sa cohérence avec le PLU et l’acceptation du dispositif par la population :

  • obligation d’une concertation préalable avec la population à l’identique du PLU,
  • consultation du Conseil des Sites de la CRPS antérieurement à l’enquête publique,
  • mise à disposition auprès de la population de l’avis du conseil des sites de la CRPS.

Le suivi de l’instruction et de la mise en œuvre des règles de l’AVAP est assuré par une instance consultative constituée par délibération de l’organe délibérant.

Sa constitution est indiquée dans la loi.

La mise en place des AVAP est une démarche partenariale entre l’Etat, responsable en matière de patrimoine, et la commune, responsable de son urbanisme, soucieuse de protéger et de mettre en valeur son patrimoine.

En l’absence de démarche aboutie le 12 juillet 2015, la ZPAUP disparaîtra ainsi que ses effets.

AVAP BASTIA

Le bureau d’études en charge de l’étude AVAP a été désigné en 2015. Il s’agit du cabinet WOOD constitué d’architectes du patrimoines, spécialistes de ce type de procédures.

Les enjeux de cette AVAP sont importants car elle vient remplacer une ZPPAUP dont le périmètre était bien trop restreint.

Le souhait de la nouvelle municipalité est ainsi au travers de cette étude :

  • d’identifier  les immeubles, les lieux, les paysages ayant une valeur historique et patrimoniale.
  •  de disposer d’un outil efficace de préservation, de mise en valeur, de gestion de la totalité des patrimoines présents sur un  périmètre retenu après établissement du diagnostic qui sera plus large que celui de la ZPPAUP (patrimoine bâti, architectural et urbain mais aussi paysager).
  •  d’améliorer le cadre de vie de ses habitants, la cohabitation avec les intérêts touristiques, économiques et commerciaux en présence,
  • d’accompagner les actions de développement communal par des règles pré établies compréhensibles et accessibles par tous,
  • de conforter la démarche de labellisation de la commune en qualité de ville d’art et d’histoire (label susceptible de disparaitre à l’occasion de la disparition de la ZPPAUP)

La première étape de la dite procédure a été dévoilée à l’occasion de la réunion publique du 12 Octobre 2016 à la salle des congrès du théâtre de Bastia avec la présentation du Diagnostic et du périmètre désignée pour l’étude.

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