Avis

Avis d'attribution d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public communal en application des articles L 2122-1-3 et L 2124-33 du code général de la propriété des personnes publiques

 

La Commune de Bastia envisage de mettre à disposition sur le domaine public, cours Pierangeli, un kiosque à journaux/bureau de tabac, au profit d'un opérateur économique ayant racheté le fonds de commerce dont s'agit, conformément aux possibilités offertes par le code précité.

Le présent avis tient compte des dispositions listées aux articles L 2122-1-3 et 2124-33 du code général de la propriété des personnes publiques.




Convention de concession d’utilisation du domaine public maritime en dehors des ports établie entre l’Etat et la commune de Bastia sur une dépendance du domaine public maritime destinée à la réalisation d’un ouvrage d’art piétonnier et cyclable contournant la Citadelle de Bastia - « L’ALDILONDA »

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Avis de Publicité collective

ATTRIBUTION D’UNE AUTORISATION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC EN APPLICATION DE L’ARTICLE L 2122-1-3 DU CODE GENERAL DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES 

Article L2122-1-3 du code général de la propriété des personnes publiques : 
«L'article L. 2122-1-1 n'est pas non plus applicable lorsque l'organisation de la procédure qu'il prévoit s'avère impossible ou non justifiée. L'autorité compétente peut ainsi délivrer le titre à l'amiable, notamment dans les cas suivants : 1° Lorsqu'une seule personne est en droit d'occuper la dépendance du domaine public en cause » Objet 
La Commune de Bastia envisage de mettre à disposition sur le domaine public, cours Pierangeli, un kiosque à journaux/bureau de tabac, au profit d’un opérateur économique qui a manifesté son intérêt en ce sens. Ce dernier l’occupe déjà en application d’un titre qui lui a été consenti par le titulaire actuel de la permission de voirie et n’a pas été résilié à ce jour. La permission de voirie initialement consentie sur cette dépendance du domaine public a fait l’objet d’une procédure de résiliation et ladite autorisation sera attribuée à l’exploitant dudit kiosque à l’issue de la procédure de résiliation précitée.
Le présent Avis vise à rendre publiques les considérations de fait et de droit ayant conduit l’Administration à ne pas mettre en œuvre la procédure prévue à l’article L 2122-1-1 du CG3P.

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 Publié le 25/07/2018, valable pendant 3 semaines