Avis

Avis de publicité préalable à la délivrance d'une autorisation d'occupation du domaine public

 

Article L2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques :

" Sauf dispositions législatives contraires, lorsque le titre mentionné à l'article L. 2122-1 permet à son titulaire d'occuper ou d'utiliser le domaine public en vue d'une exploitation économique, l'autorité compétente organise librement une procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties d'impartialité et de transparence, et comportant des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester ".

Objet :

Afin de se conformer à la règlementation issue de l'ordonnance du 19/04/2017 introduisant une obligation de mise en concurrence d'une autorisation d'occupation du domaine public pour l'exercice d'une activité économique, la Ville propose d'ouvrir à la concurrence les emplacements d'abonnés sur le marché alimentaire de la Ville.

Conditions de mise à disposition :

Le marché alimentaire a lieu tous les samedis et dimanches de 8h00 à 13h00.

Le tarif de la redevance d'occupation est de 2€/ml/jour.

Date limite de réception des réponses :

La date limite de réception des candidatures est fixée au lundi 30 novembre 2020 à 17h00.

Procédure :

Les candidats souhaitant faire une demande en vue d'obtenir un emplacement d'abonné doivent renvoyer leur dossier complet par mail à l'adresse électronique suivante : domaine-public@bastia.corsica ou par courrier à l'adresse suivante :

Mairie de Bastia

Service du Domaine Public

Avenue Pierre Giudicelli

20410 Bastia Cedex

Le dossier est constitué des pièces suivantes :

  • Formulaire de demande
  • Kbis
  • Copie de la pièce d'identité
  • Copie de la carte grise du véhicule
  • Attestation d'assurance couvrant l'exercice de cette activité
  • Carte d'ambulant



Avis de publicité préalable à la délivrance d'une autorisation d'occupation du domaine public 

(en application de l'article L2122-1-4 du code général de la propriété des personnes publiques)

Descriptif de l'activité autorisée:

La Ville de Bastia envisage de mettre à disposition des emplacements sur la place Saint Nicolas au profit d'opérateurs économiques tout au long de l'année 2021 pour l'installation d'animations à destination du jeune public selon les formules suivantes :

1) Activités exercées à l'année :

  • Un emplacement situé sur la partie basse de la place Saint Nicolas (entre le monument aux morts et l'Office du Tourisme) destiné à l'installation d'un trampoline respectant les dimensions de 77m2 maximum.
  • Un emplacement dédié à la vente de bonbons et gadgets pour enfants respectant la surface de 5m2 maximum.

2) Activités exercées pendant les vacances scolaires :

  • Un emplacement dédié à des activités de loisirs respectant les dimensions de 200 m2 d'emprise au sol et d'une hauteur maximale de 4m en tout point.
  • Des emplacements dédiés à des animations pour jeunes enfants respectant les dimensions de 5 m² maximum.

Procédure de remise des manifestations d'intérêt :

Tout opérateur économique qui souhaiterait occuper le domaine public susvisé, pendant les périodes demandées, est invité, dans un délai de 15 jours suivant la publication sur le site de la Ville du présent avis, à proposer sa candidature à l'adresse suivante :

Mairie de Bastia

Service domaine public

20410 Bastia cedex

Ou par courriel à l'adresse suivante : domaine-public@bastia.corsica

Tout candidat devra adresser un dossier présentant la nature de l'activité exercée, la description de l'installation, les horaires d'ouverture, l'âge du public visé, les services et tarifs proposés.

Ce dossier de présentation devra obligatoirement être accompagné des éléments suivants :

  • Lettre de demande
  • Descriptif de l'animation proposée avec dimensions, caractéristiques techniques et vérification technique de sécurité de l'installation lorsqu'il est justifié + photos
  • Kbis ou autre pièce justificative de l'activité commerciale datant de moins de 3 mois
  • Copie de la pièce d'identité
  • Attestation d'assurance couvrant l'exercice de cette activité en cours de validité

Procédure de sélection :

A l'issue du délai de 15 jours suivant l'affichage du présent avis, une procédure de sélection sera réalisée afin de désigner le titulaire de l'autorisation d'occupation du domaine public selon les critères suivants :

  • La présence de l'ensemble des éléments demandés dans le dossier de présentation
  • Le respect des dimensions imposées
  • L'intégration esthétique au site
  • L'intérêt ludoéducatif



Avis d'attribution d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public communal en application des articles L 2122-1-3 et L 2124-33 du code général de la propriété des personnes publiques

 

La Commune de Bastia envisage de mettre à disposition sur le domaine public, cours Pierangeli, un kiosque à journaux/bureau de tabac, au profit d'un opérateur économique ayant racheté le fonds de commerce dont s'agit, conformément aux possibilités offertes par le code précité.

Le présent avis tient compte des dispositions listées aux articles L 2122-1-3 et 2124-33 du code général de la propriété des personnes publiques.




Convention de concession d’utilisation du domaine public maritime en dehors des ports établie entre l’Etat et la commune de Bastia sur une dépendance du domaine public maritime destinée à la réalisation d’un ouvrage d’art piétonnier et cyclable contournant la Citadelle de Bastia - « L’ALDILONDA »

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