Avis
Convention de concession d’utilisation du domaine public maritime en dehors des ports établie entre l’Etat et la commune de Bastia sur une dépendance du domaine public maritime destinée à la réalisation d’un ouvrage d’art piétonnier et cyclable contournant la Citadelle de Bastia - « L’ALDILONDA »
Avis de Publicité collective
ATTRIBUTION D’UNE AUTORISATION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC EN APPLICATION DE L’ARTICLE L 2122-1-3 DU CODE GENERAL DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES
Article L2122-1-3 du code général de la propriété des personnes publiques :
«L'article L. 2122-1-1 n'est pas non plus applicable lorsque l'organisation de la procédure qu'il prévoit s'avère impossible ou non justifiée. L'autorité compétente peut ainsi délivrer le titre à l'amiable, notamment dans les cas suivants : 1° Lorsqu'une seule personne est en droit d'occuper la dépendance du domaine public en cause » Objet
La Commune de Bastia envisage de mettre à disposition sur le domaine public, cours Pierangeli, un kiosque à journaux/bureau de tabac, au profit d’un opérateur économique qui a manifesté son intérêt en ce sens. Ce dernier l’occupe déjà en application d’un titre qui lui a été consenti par le titulaire actuel de la permission de voirie et n’a pas été résilié à ce jour. La permission de voirie initialement consentie sur cette dépendance du domaine public a fait l’objet d’une procédure de résiliation et ladite autorisation sera attribuée à l’exploitant dudit kiosque à l’issue de la procédure de résiliation précitée.
Le présent Avis vise à rendre publiques les considérations de fait et de droit ayant conduit l’Administration à ne pas mettre en œuvre la procédure prévue à l’article L 2122-1-1 du CG3P.
Cliquez ici pour voir ou télécharger l'avis d'expropriation relative au projet de restructuration du quartier du Pontettu
Publié le 25/07/2018, valable pendant 3 semaines