Manifestation d'intérêt concurrente

Demandes de renouvellement d’occupation du domaine public pour l’installation de terrasses

L’article L 2122-1-1 du CGPPP dispose que la procédure de sélection préalable à l’obtention d’un titre d’occupation du domaine public, ne s’applique pas lorsqu’une seule personne est en droit d’occuper la dépendance du domaine public en cause. Lorsqu’elle fait usage de cette dérogation, l’autorité compétente rend publiques les considérations de fait et de droit l’ayant conduite à ne pas mettre en œuvre la procédure correspondante.

A ce titre, conformément au règlement d’occupation du domaine public en date du 1er janvier 1998, article 9-1 disposant que  : « la longueur de la terrasse est définie par la longueur du fonds de commerce, ces limites ne peuvent être dépassées sauf en cas de vacance d’espace », l’exploitant d’une activité économique de type restauration/ débit de boissons, est le seul à pourvoir prétendre à l’occupation du domaine public immédiatement accessible depuis son commerce en vue d’y installer une terrasse.

Dès lors, la Ville de Bastia entend faire application de la dérogation prévue à l’article précité pour les autorisations d’occupation du domaine public relatives à des demandes de terrasses immédiatement accessible depuis le commerce de rattachement et ne dépassant l’emprise autorisée par la longueur du commerce ou ne pouvant donner lieu à mise en concurrence.

Les professionnels désireux d’obtenir une nouvelle occupation du domaine public ou une modification pour l’installation d’une terrasse pour 2019 (première demande ou renouvellement) doivent en faire la demande impérativement avant le 20 décembre 2019, à l’aide du formulaire disponible sur le site de la ville, accompagné des pièces justificatives dont la liste est indiquée en annexe dudit formulaire. Le tout doit être envoyé par courrier à la mairie de Bastia, service domaine public, 20410 Bastia Cedex ou par courriel à l’adresse suivante : domaine-public@bastia.corsica

Ceux désireux d’obtenir la reconduction de leur autorisation à l’identique sont priés de le faire savoir au service du domaine public dans le même délai.

Toute personne ne respectant pas la procédure verra sa demande refusée.




Mise à disposition d'un emplacement sur la Place Saint-Nicolas pour l'installation d'un circuit de voiturettes électriques jusqu'au 31 décembre 2020.

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Mise à disposition d'un emplacement sur la Place Saint-Nicolas pour l'installation d'un trampoline jusqu'au 31 décembre 2020.

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Mise à disposition d'un emplacement sur la Place Saint-Nicolas pour l'installation d'un marché aux puces et brocante jusqu'au 31 décembre 2020. 

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Mise à disposition d'un emplacement sur la Place Saint-Nicolas pour l'installation d'un stand de vente de bonbons et gadgets pour l'année 2020. 

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Mise à disposition d'un emplacement sur la place Saint Nicolas, du 31 octobre au 1er novembre 2019, en vue de l’organisation d’un « Salon de la Bière »

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Mise à disposition d'un emplacement sur la place Saint Nicolas, du 18 au 27 octobre 2019, en vue de l’organisation d’une fête foraine à l’occasion du salon du chocolat et du salon de l’auto.

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Mise à disposition un emplacement sur la place Saint Nicolas, du 25 au 27 octobre 2019, en vue de l’organisation d’un « Salon de l’Auto »

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Mise à disposition un emplacement sur la place Saint Nicolas, du 18 au 20 octobre 2019, en vue de l'organisation d'un " Salon du Chocolat "

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Mise à disposition d'un emplacement place St Nicolas pour l'installation d'un marché aux puces pour tous les dimanches matins.

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Renouvellement de l'occupation de la Place St Nicolas pour le jeu gonflable

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