Manifestation d'intérêt concurrente
Mise à disposition d'un emplacement pour une buvette à Ficaghjola
Article L2122-1-4 du code général de la propriété des personnes publiques :
« Lorsque la délivrance d’un titre d’occupation du domaine public en vue d’une exploitation économique intervient à la suite d’une manifestation d’intérêt spontanée, l’autorité compétente doit s’assurer au préalable par une publicité suffisante de l’absence de toute autre manifestation d’intérêt concurrente ».
Objet :
La Commune de Bastia envisage de mettre à la disposition d’un opérateur économique un emplacement à Ficaghjola, pour l’installation d’une buvette d’une superficie de 20 m², pour la période du 20 juillet au 30 septembre 2020.
Le présent avis vise à recueillir toute manifestation d'intérêt concurrente.
Conditions de mise à disposition :
Le candidat devra proposer l'installation d’une buvette dans la limite de la surface mise à disposition de 20 m².
Le candidat s'engage à régler la redevance d'occupation du domaine public selon le tarif en vigueur, à savoir un forfait de 887 € pour la période citée en objet.
Le candidat devra être en règle avec les mesures d’hygiène en vigueur.
Le candidat devra restituer l’espace public occupé en parfait état de propreté. Il s’engagera à prendre l’ensemble des dispositions nécessaires à la gestion des déchets liés à l’exercice de son activité.
Procédure :
Toutes déclarations de manifestation d'intérêt concurrente doivent être adressées au service du domaine public, hôtel de ville, 20410 Bastia cedex, par courrier ou courriel à l'adresse suivante : domaine-public@bastia.corsica sous la forme d'un dossier comprenant les pièces suivantes :
- Lettre de demande
- Descriptif de l'installation et dimensions nécessaires + photo
- Attestation d'assurance
- Kbis
- Tarifs pratiqués
- Types de produits proposés à la vente
Date limite de réception des réponses : dimanche 19 juillet 2020
Mis en ligne le 9 juillet 2020
Mise à disposition d'un emplacement sur la place St Nicolas du 16 juillet au 6 août 2020
Mise à disposition d'un emplacement sur le Vieux-Port pour l'installation d'une structure type "guérite" fixée au sol
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Demandes de renouvellement d’occupation du domaine public pour l’installation de terrasses
L’article L 2122-1-1 du CGPPP dispose que la procédure de sélection préalable à l’obtention d’un titre d’occupation du domaine public, ne s’applique pas lorsqu’une seule personne est en droit d’occuper la dépendance du domaine public en cause. Lorsqu’elle fait usage de cette dérogation, l’autorité compétente rend publiques les considérations de fait et de droit l’ayant conduite à ne pas mettre en œuvre la procédure correspondante.
A ce titre, conformément au règlement d’occupation du domaine public en date du 1er janvier 1998, article 9-1 disposant que : « la longueur de la terrasse est définie par la longueur du fonds de commerce, ces limites ne peuvent être dépassées sauf en cas de vacance d’espace », l’exploitant d’une activité économique de type restauration/ débit de boissons, est le seul à pourvoir prétendre à l’occupation du domaine public immédiatement accessible depuis son commerce en vue d’y installer une terrasse.
Dès lors, la Ville de Bastia entend faire application de la dérogation prévue à l’article précité pour les autorisations d’occupation du domaine public relatives à des demandes de terrasses immédiatement accessible depuis le commerce de rattachement et ne dépassant l’emprise autorisée par la longueur du commerce ou ne pouvant donner lieu à mise en concurrence.
Les professionnels désireux d’obtenir une nouvelle occupation du domaine public ou une modification pour l’installation d’une terrasse pour 2019 (première demande ou renouvellement) doivent en faire la demande impérativement avant le 20 décembre 2019, à l’aide du formulaire disponible sur le site de la ville, accompagné des pièces justificatives dont la liste est indiquée en annexe dudit formulaire. Le tout doit être envoyé par courrier à la mairie de Bastia, service domaine public, 20410 Bastia Cedex ou par courriel à l’adresse suivante : domaine-public@bastia.corsica
Ceux désireux d’obtenir la reconduction de leur autorisation à l’identique sont priés de le faire savoir au service du domaine public dans le même délai.
Toute personne ne respectant pas la procédure verra sa demande refusée.