Demander un acte d'état civil

Naissance, mariage, décès: les trois temps principaux où l'état civil est modifié.

Un acte gratuit

Les actes d'état civil sont délivrés gratuitement par la Ville. N'acceptez pas de donner des informations personnelles et vos coordonnées bancaires à des sites frauduleux sur internet qui vous demandent de payer. Attention aux faux sites administratifs et aux arnaques en ligne.

https://www.economie.gouv.fr/particuliers/faux-sites-administratifs

Vous pouvez obtenir un acte de l'état civil auprès de la mairie de Bastia uniquement pour les événements (naissance, mariage, décès) survenus à Bastia et s'ils ont moins de 100 ans.

Besoin d'un acte pour une demande de passeport ?

Si vous êtes né(e) à Bastia, vous n'avez plus à fournir votre acte de naissance. La mairie qui traitera votre demande de pièce d'identité vérifiera votre état civil directement auprès de la mairie de Bastia.

Demande d'acte de naissance, de mariage ou de décès

En ligne

Vous avez besoin d'une copie ou d'un extrait d'acte de naissance, de mariage ou de décès ? 

Accédez à notre portail citoyen pour faire votre demande en ligne en cliquant ici

Ces formulaires sont réservés aux particuliers remplissant les conditions ci-dessous, aux mairies, aux consulats et aux tribunaux. 

La Ville de Bastia procèdera aux vérifications d'usage et vous expédiera directement et gratuitement le document à votre domicile par courrier.

Compte tenu des délais de traitement et d'acheminement postal, il est inutile de renouveler votre demande ou d'engager une démarche en relance avant un minimum de 10 jours.

Par courrier ou au guichet

Accédez à notre portail citoyen pour faire votre demande en ligne

  • Par courrier : La demande d'acte est à adresser à : Mairie de Bastia  - Service Etat Civil - Avenue Pierre Giudicelli 20410 Bastia CEDEX
  • Au guichet : sur présentation d'une pièce d'identité. À la Maison des Services Public pour les Quartiers Sud et à la Mairie Annexe sur la Place du Marché pour le reste de la Ville.

 

Aucune demande d'acte de l'état civil ne peut être reçue par téléphone.

Avant de faire votre demande, merci de lire attentivement les informations ci-dessous :

  • la copie intégrale : reproduction fidèle de l'acte original porté sur le registre de l'état civil, avec les mentions marginales relatives aux évènements, décisions judiciaires ou administratives qui ont marqué sa vie (mariage, divorce, PACS, décès...); toutes les mentions marginales sont indiquées.
  • l'extrait avec filiation : synthèse de l'acte original qui reprend l'identité de l'intéressé, les noms et prénoms de ses parents ainsi que les mentions marginales relatives à sa vie.
  • l'extrait sans filiation : synthèse de l'acte original qui reprend l'identité de l'intéressé et les mentions relatives à sa vie mais sans indication des noms et prénoms de ses parents,
  • l'extrait plurilingue : extrait avec ou sans filiation où les rubriques (nom, prénom, date, situation matrimoniale...) sont traduites en plusieurs langues.

Ce document est destiné à être utilisé à l'étranger. 

Cas particuliers 

Qui peut obtenir un acte d'état civil 

Toute personne majeure ou émancipée peut obtenir, sur présentation d'un justificatif d'identité et sur indication des noms et prénoms usuels de ses parents, des extraits ou des copies intégrales de son acte de naissance et de son acte de mariage. 

L'extrait sans filiation d'acte de naissance ou de mariage est délivré à tout requérant.

La copie d'un acte de décès est délivrée à tout demandeur. 

Toute personne peut obtenir un acte d'état civil de plus de 75 ans. 

Pour obtenir une copie intégrale ou un extrait avec filiation d'acte de naissance ou de mariage, le demandeur doit satisfaire 3 conditions (décret n°2017-890 du 6 mai 2017) : 

  • Être la personne que l'acte concerne, son époux/se, son/sa partenaire de PACS, ses ascendants ou descendants, son représentant légal; 
  • Être majeur ou émancipé; 
  • Être en mesure d'indiquer, lors de la demande, les noms et prénoms usuels des parents de la personne concernée par l'acte. 

Recherches généalogiques

Actes de plus de 75 ans

Il est possible de consulter les registres de l'état civil de plus de 75 ans et de moins de 100 ans ainsi que les tables décennales et annuelles à l'Hôtel de Ville au service de l'Etat Civil. 

La consultation des actes de naissance et de mariage de mois de 75 ans est soumise à la délivrance d'une autorisation par le Service Interministériel des Archives de France.

Vous êtes professionnel

Notaires

La loi de modernisation de la Justice du XXIe siècle, promulguée le 18 novembre 2016, oblige les notaires à utiliser COMEDEC pour obtenir les données d'état civil nécessaires à la rédaction des actes, dès lors que la commune est raccordée à COMEDEC. C'est le cas pour la ville de Bastia. Les demandes de notaires effectuées par courrier, télécopie ou mail ne peuvent plus être acceptées.

Avocats

En tant qu'avocat ou avoué, vous êtes présumé agir sous le mandat du client que vous représentez dans le cadre d'une procédure judiciaire. À ce titre, votre demande doit préciser l'identité de la personne qui vous a mandaté et indiquer les nom, prénom, date de naissance de la personne concernée par l'acte, ainsi que les noms et prénoms usuels de ses parents. Toutes vos demandes doivent être formulées par écrit sur papier à en-tête de votre cabinet.

Administrations, organismes publics et privés

Toutes vos demandes doivent impérativement être formulées par écrit sur papier à entête. Votre demande devra comporter les nom et prénom de la personne concernée, ainsi que sa date de naissance. Aucune réponse et aucun acte n'est envoyé par mail ou par télécopie pour des raisons de sécurité.

Mairies, consulats et tribunaux

Les formulaires de demande d'actes en ligne sont à votre disposition en cliquant ici