Services nationaux

Tribunal de Commerce de Bastia

Responsable : Tribunal de Commerce de Bastia

Adresse : Palais de Justice - BP 345
20297 BASTIA

Tél. : 04 95 34 84 50

La compétence du Tribunal de Commerce résulte essentiellement de la nature du litige :

  • Contestations relatives aux actes de commerce en général
  • Contestations liées aux engagements et aux transactions entre commerçants ou entre particuliers et commerçants
  • Litiges entre associés

Son domaine de compétence s'étend également aux procédures de redressement et de liquidation judiciaires des sociétés commerciales, des commerçants et des artisans.