Avis

Avis de Publicité collective

ATTRIBUTION D’UNE AUTORISATION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC EN APPLICATION DE L’ARTICLE L 2122-1-3 DU CODE GENERAL DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES 

Article L2122-1-3 du code général de la propriété des personnes publiques : 
«L'article L. 2122-1-1 n'est pas non plus applicable lorsque l'organisation de la procédure qu'il prévoit s'avère impossible ou non justifiée. L'autorité compétente peut ainsi délivrer le titre à l'amiable, notamment dans les cas suivants : 1° Lorsqu'une seule personne est en droit d'occuper la dépendance du domaine public en cause » Objet 
La Commune de Bastia envisage de mettre à disposition sur le domaine public, cours Pierangeli, un kiosque à journaux/bureau de tabac, au profit d’un opérateur économique qui a manifesté son intérêt en ce sens. Ce dernier l’occupe déjà en application d’un titre qui lui a été consenti par le titulaire actuel de la permission de voirie et n’a pas été résilié à ce jour. La permission de voirie initialement consentie sur cette dépendance du domaine public a fait l’objet d’une procédure de résiliation et ladite autorisation sera attribuée à l’exploitant dudit kiosque à l’issue de la procédure de résiliation précitée.
Le présent Avis vise à rendre publiques les considérations de fait et de droit ayant conduit l’Administration à ne pas mettre en œuvre la procédure prévue à l’article L 2122-1-1 du CG3P.

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 Publié le 25/07/2018, valable pendant 3 semaines