Renouvellement terrasses

Demandes de renouvellement d’occupation du domaine public pour l’installation de terrasses.

 

L’article L 2122-1-1 du CGPPP dispose que la procédure de sélection préalable à l’obtention d’un titre d’occupation du domaine public, ne s’applique pas lorsqu’une seule personne est en droit d’occuper la dépendance du domaine public en cause. Lorsqu’elle fait usage de cette dérogation, l’autorité compétente rend publiques les considérations de fait et de droit l’ayant conduite à ne pas mettre en œuvre la procédure correspondante.

A ce titre, conformément au règlement d’occupation du domaine public en date du 1er janvier 1998, article 9-1 disposant que  : « la longueur de la terrasse est définie par la longueur du fonds de commerce, ces limites ne peuvent être dépassées sauf en cas de vacance d’espace», l’exploitant d’une activité économique de type restauration/ débit de boissons, est le seul à pourvoir prétendre à l’occupation du domaine public immédiatement accessible depuis son commerce en vue d’y installer une terrasse.

Dès lors, la Ville de Bastia entend faire application de la dérogation prévue à l’article précité pour les autorisations d’occupation du domaine public relatives à des demandes de terrasses immédiatement accessible depuis le commerce de rattachement et ne dépassant l’emprise autorisée par la longueur du commerce ou ne pouvant donner lieu à mise en concurrence.

 

Les professionnels désireux d’obtenir une occupation du domaine public pour l’installation d’une terrasse pour 2018 (première demande ou renouvellement) doivent en faire la demande impérativement avant le 12 novembre 2017, à l’aide du formulaire disponible en cliquant ici, accompagné des pièces justificatives dont la liste est indiquée en annexe dudit formulaire. Le tout doit être envoyé par courrier à la mairie de Bastia, service domaine public, 20410 Bastia Cedex ou par courriel à l’adresse suivante :

vnicolopoulos@bastia.corsica

 

Toute personne ne respectant pas la procédure verra sa demande refusée.