Certification conforme

Le décret n°2007-8 du 1er octobre 2001 a supprimé la certification conforme des photocopies de documents administratifs sauf pour documents :

  • Demandés par des autorités étrangères
  • Prévus expressément par texte législatif

 

Conditions requises :

  • L'original doit être obligatoirement présenté avec la copie
  • La copie doit être conforme à l'original
  • L'original doit être authentique en langue française
  • La copie conforme est exigée par un texte législatif, réglementaire, administration, un établissement public ou un organisme officiel (demande à présenter)