Demande de copies intégrales et d'extraits d'actes d'état civil

Conditions de délivrance des copies ou extraits d'actes d'état civil

APRÈS AVOIR REMPLI LES CHAMPS OBLIGATOIRES (*) DU FORMULAIRE CHOISI, LE OU LES ACTES DEMANDÉS SERONT TRANSMIS DANS LES 8 JOURS À  VOTRE DOMICILE.

Actes de naissance et de mariage dressés à Bastia
(personnes nées ou mariées à Bastia)

De même, les parents, grands-parents, enfants, conjoint et représentant légal peuvent obtenir une copie intégrale ou un extrait avec filiation d'un acte de naissance ou de mariage en spécifiant les noms et prénoms de la personne dont l'acte est demandé.
Des extraits sans filiation (sans indication des père et mère) peuvent être délivrés à tout requérant majeur.

Pour les particuliers

Pour les administrations

Actes de décès dressés à Bastia
(personnes décédées à Bastia)

Pour les particuliers

Pour les administrations

Toute personne majeure ou émancipée peut obtenir une copie intégrale ou un extrait avec filiation de son acte de naissance ou de mariage en indiquant les noms et prénoms de ses parents.

Des copies d'acte de décès peuvent être délivrées à tout requérant ayant ou non un lien de parenté avec la personne décédée.

Références :

-Décret n°62-921 du 03 avril 1962 modifié par le décret n° 97-852 du 16 Septembre 1997. -Instruction générale de l'état civil (Journal officiel du 28 juillet 1999)