Légalisation de signature

Cette formalité permet d'attester que la signature apposée sur le document correspond à l'identité de la personne qui a signé ;

Conditions  :

  • Etre domicilié sur la Ville de Bastia(production d'un justificatif de domicile)
  • Le requérant doit obligatoirement signer en présence de l'employé habilité
  • Il doit prouver son identité (carte nationale d'identité, passeport, carte de séjour en cours de validité)
  • L'acte concerné doit être écrit en français et présenter un caractère légal, d'utilité publique et conforme aux règles administratives
  • Tout document privé ne pourra faire l'objet d'une légalisation de signature
  • Aucune autorisation de prêt de véhicules pour l'étranger ne sera légalisée
  • Document prévoyant la nécessité de la légalisation