Licence de restaurant et débit de boissons

Toute personne ayant l'intention d'ouvrir un établissement qui vend des boissons alcoolisées, à titre principal ou accessoire :

  • sur place : café, pub, discothèque, restaurant, etc.
  • ou à emporter : supermarché, épicerie, caviste, vente à distance ou par internet, etc.

doit être titulaire d’une licence.

Les débits de boissons temporaires  ne sont pas soumis à licence. Une autorisation de la mairie suffit.

Licences restaurant : Si le restaurateur vend des boissons uniquement à l'occasion des repas, et comme accessoire à la nourriture, il doit être titulaire d'une licence de restaurant.

Si la vente d'alcool a lieu aussi en dehors des repas (bar-restaurant), il doit être titulaire d'une licence de débit de boissons à consommer sur place.

Les établissements possédant une licence de restaurant ou de débit de boissons à consommer sur place peuvent vendre à emporter les boissons autorisées par leur licence.

Une personne qui à l'intention d'ouvrir un débit de boissons à consommer sur place doit être :

  • soit de nationalité française,
  • soit ressortissante d'un État de l'Espace économique européen (Union européenne, Islande, Norvège, Liechtenstein),
  • soit ressortissante d'un pays ayant conclu un traité de réciprocité avec la France (Algérie, Andorre, Canada, République centrafricaine, Congo Brazzaville, États-Unis, Gabon, Iran, Mali, Monaco, Sénégal, Suisse et Togo).

Pour les licences de restaurant, aucune condition de nationalité n'est requise.

Pour obtenir une licence de débit de boissons ou de restaurant , il faut :

  • être majeur ou mineur émancipé,
  • ne pas être sous tutelle,
  • ne pas avoir été condamné à certaines peines notamment pour une infraction pénale ou proxénétisme (interdiction définitive), ou pour vol, escroquerie, abus de confiance (l'incapacité peut être levée au bout de 5
  • détenir un permis d'exploitation (cerfa n°14407*02), valable 10 ans, obtenu au terme d'une formation, portant notamment sur la prévention et la lutte contre l'alcoolisme, la protection de mineurs et la répression de l'ivresse publique, la législation des stupéfiants, la lutte contre le bruit et les principes de la responsabilité civile et pénale,
  • effectuer une déclaration préalable (cerfa n°11542*04) à la mairie (ou à la préfecture de police à Paris) au moins 15 jours avant l'ouverture, la mutation (en cas de changement de propriétaire ou de gérant) ou la translation (changement de lieu d'exploitation) que ce soit dans la même ville ou non. Dans le cas d'une mutation par décès, le délai de déclaration est d'1 mois.

Lors de la déclaration préalable, l'exploitant se voit remettre un récépissé (cerfa n°11543*04)lui permettant de justifier sa possession de la licence, même s'il ne comporte pas de garantie du droit d'exploiter un débit, ni de la validité du titre de propriétaire ou de gérant.

Depuis juin 2011, la déclaration fiscale préalable, dite « déclaration de profession », auprès du bureau des douanes n'est plus nécessaire.

 

Transfert de la licence En cas de changement de commune du débit de boissons à consommer sur place, l'exploitant doit demander l'autorisation de transfert au préfet. En principe, le transfert a lieu dans le même département, sauf dérogation prévue pour les établissements touristiques situés hors département. L'absence de réponse de l'administration pendant 2 mois vaut refus du transfert (recours possible).

Déclaration d'entreprise Pour donner une existence légale à l'établissement, l'exploitant doit déclarer son ouverture auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) et être immatriculé au RCS