Reprise de vie commune

Définition 

Deux époux séparés de corps par jugement du tribunal peuvent décider de reprendre la vie commune. La déclaration de reprise de vie commune est constatée par acte authentique dressé soit par un notaire, soit par un officier d’état civil 

Dossier 

La loi ne prévoit pas la constitution d’un dossier particulier. Toutefois, les époux doivent justifier de leur identité et présenter un acte de mariage avec mention de séparation de corps. 

Pièces à fournir

  • Photocopie avec photo de pièces d’identités.
  • Livret de famille avec mention de séparation
  • feuille de renseignements, pour domicile ou résidence, et profession des deux époux.