Déclaration préalable à la réalisation de constructions de travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou annexes

Déclaration préalable à la réalisation de construciotns de travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou annexes: CERFA n°13703*05

Déclaration préalable - Constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes

Formulaire

Vérifié le 16 juin 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n°13703*05

Permet de réaliser des travaux sur une maison individuelle (extension, modification de l'aspect extérieur, ravalement de façade dans des secteurs protégés ou certaines communes…), de construire une annexe à son habitation (piscine, abri de jardin, garage...) ou d'édifier une clôture.

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Ministère en charge de l'urbanisme

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Notice explicative pour les demandes de permis de construire, d'aménager, de démolir et déclaration préalable

Fiche d'aide pour le calcul de la surface de plancher et de la surface taxable.