Demande de Permis de construire

Formulaire de Demande de Permis de Construire: CERFA n°13409*05

 Permis de construire

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 Vérifié le 20 juin 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 Un permis de construire est généralement exigé pour tous les travaux de grande ampleur.

 Travaux concernés

 -Travaux créant une nouvelle construction

 -Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.

 Elles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception :

•des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²,

•et de celles qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable.

  

Travaux sur une construction existante

 Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l'agrandissement d'une maison.

 Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si vos travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m². Si votre construction est située en zone urbaine d'une commune dotée d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un plan d'occupation des sols (POS), un permis est nécessaire si :

•les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² ;

•ou s'ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m².

 Un permis est également exigé si les travaux :

•ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination entre les différentes destinations (par exemple, local commercial transformé en local d'habitation) et sous-destination (par exemple, logement transformé en hébergement),

•ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.


  Attention :

 le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est parfois exigé.

  Démarche :

 Un projet ayant un impact environnemental est un projet susceptible de porter atteinte aux ressources en eau ou de nuire aux espèces protégées.

  Cas général :

 Projet ayant un impact environnemental(actif)

 Projet ayant un impact environnemental

 Votre demande de permis de construire doit être effectuée au moyen de l'un des 2 formulaires.

  Formulaire: Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions

 Cerfa n°13406*05

 Permet notamment de réaliser ou agrandir une maison individuelle ou ses annexes.

 Accéder au formulaire (pdf - 739.7 KB)

 Ministère en charge de l'urbanisme

 Pour vous aider à remplir le formulaire :

Notice explicative pour les demandes de permis de construire, d'aménager, de démolir et déclaration préalable 

Fiche complémentaire (si plusieurs demandeurs pour le même projet) 

Fiche d'aide pour le calcul de la surface de plancher et de la surface taxable  

 Formulaire : Demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions

 Cerfa n°13409*05

 Permet de réaliser une construction ou d'effectuer des travaux sur une construction existante.

 Accéder au formulaire (pdf - 934.8 KB)

 Ministère en charge de l'urbanisme

 Pour vous aider à remplir le formulaire :

Notice explicative pour les demandes de permis de construire, d'aménager, de démolir et déclaration préalable 

Fiche complémentaire (si plusieurs demandeurs pour le même projet) 

Fiche d'aide pour le calcul de la surface de plancher et de la surface taxable  

 Chaque formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice du formulaire. 

Vous devez remettre votre dossier à votre mairie en 4 exemplaires. 

Celui-ci peut être déposé sur place ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception. 

Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site, réserve naturelle, parc national...). 

À cette occasion, la mairie vous délivre ou vous envoie un récépissé comportant un numéro d'enregistrement qui mentionne le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l'absence d'opposition du service instructeur. 

Votre projet doit également respecter la réglementation sur l'eau et les espèces protégées de la faune et de la flore. Ainsi, si votre projet porte sur une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité dit IOTA soumis à autorisation (ou simple déclaration) parce qu'il est notamment susceptible de présenter :

•des dangers pour la santé ou la sécurité publique,

•de nuire au libre écoulement des eaux ou de réduire la ressource en eau,  

vous devez demander une autorisation administrative auprès de la préfecture de votre département. 

De même, si vos travaux sont susceptibles de porter atteinte aux espèces protégées, vous devez demander une dérogation exceptionnelle à l'interdiction de porter atteinte aux espèces protégées auprès de la préfecture.

 Ce n'est qu'une fois l'obtention de l'autorisation ou de la dérogation que vous pourrez commencer vos travaux.

 Pour savoir si vous entrez dans ce cas de figure, vous devez au préalable vous renseigner auprès du service urbanisme de votre mairie.

   À noter :

 en cas d'agrandissement d'une construction, une attestation doit en plus être jointe à votre demande indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012.

Le délai d'instruction est généralement de :

•2 mois pour une maison individuelle et/ou ses annexes ;

•ou 3 mois dans les autres cas.

 Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l'instruction, un avis de dépôt de demande de permis précisant les caractéristiques essentielles de votre projet doit être affiché en mairie.

   Attention :

 dans certains cas (monument historique, parc national, établissement recevant du public, impact environnemental...), le délai d'instruction peut être plus long, vous en serez alors informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande en mairie.

 Absence de réponse au terme du délai d'instruction annoncé 

 Services en ligne et formulaires

Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions

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 Demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions

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