Renseignement d'Urbanisme

Formulaire de Renseignement d' Urbanisme: CERFA n°46-0392

La note de renseignements d’urbanisme

Formulaire

Note

La note de renseignements d’urbanisme est une pratique administrative, sollicitée lors de mutations sans modification de l’utilisation de l’immeuble. Elle n’a pas d’existence légale. C’est une circulaire du 22 avril 1985, sans portée juridique, qui a entériné son existence et en a défini la forme (formulaire CERFA n°46-0392).

Qu’est-ce que la note de renseignements d’urbanisme ?

La note de renseignements d’urbanisme est une pratique administrative, sollicitée lors de mutations sans modification de l’utilisation de l’immeuble.

 Elle n’a pas d’existence légale. C’est une circulaire du 22 avril 1985, sans portée juridique, qui a entériné son existence et en a défini la forme formulaire CERFA n°46-0392.

C’est un acte purement informatif qui indique le droit applicable au terrain au moment où il est établi mais qui ne conclut pas sur la possibilité ou non de construire.

 Il n’est pas créateur de droits pour celui qui en fait la demande et n’est donc pas susceptible d’un recours pour excès de pouvoir.

 La note de renseignements doit donc être vue comme une facilité offerte aux usagers dans la mesure où, cet acte ne créant pas de droits, les informations qu’elle contient pourraient être recueillies directement par les intéressés en consultant les documents d’urbanisme en mairie.

La collectivité est-elle tenue de répondre à une note de renseignements d’urbanisme ?

Légalement, la commune ne devrait pas être tenue de répondre aux notes de renseignements si ce n’est au regard de son obligation générale de renseignement des usagers.

 En effet, la loi du 12 avril 2000 dispose en son article 2 que « Le droit de toute personne à l'information est précisé et garanti par le présent chapitre en ce qui concerne la liberté d'accès aux règles de droit applicables aux citoyens. Les autorités administratives sont tenues d'organiser un accès simple aux règles de droit qu'elles édictent. La mise à disposition et la diffusion des textes juridiques constituent une mission de service public au bon accomplissement de laquelle il appartient aux autorités administratives de veiller ».

Cela signifie que sa réponse ne devrait être encadrée ni par des délais ni par un certain formalisme le formulaire CERFA de la note de renseignement n’a d’ailleurs pas été mis à jour par l’administration lors de la réforme du code de l’urbanisme de 2005, réforme qui privilégie le certificat d’urbanisme a CUa puisque ce dernier cristallise les droits sur le terrain concerné. En outre, elle ne peut transmettre que des informations qu’elle est en mesure de connaître (CAA Nantes, 11 juin 1997, n°95NT00304, Barbier).

 La commune n’est pas tenue de délivrer des informations portant sur des règles qu’elle n’a pas édictées.

Cela étant dit, la note de renseignements d’urbanisme reste très demandée par les professionnels praticiens de l’urbanisme en raison d’un intérêt pratique évident simplicité des formalités, délai d’instruction et de réponse plus rapide généralement, surtout pour les mutations sans modification.

 Les services de l’Etat incitent quant à eux à remplacer la note de renseignements d’urbanisme par les CUa rép.min. n°13317, JOAN Q, 11 mars 2008, p.2092 : « la demande de certificat d'urbanisme ne doit pas être confondue avec l'ancienne note de renseignements d'urbanisme qui était auparavant délivrée par le biais du formulaire CERFA n° 46-0392, aujourd'hui supprimé. Le certificat d'urbanisme « a » peut avantageusement remplacer la note de renseignements d'urbanisme puisqu'il informe de la même façon sur le droit applicable à un terrain et, de surcroît, offre une garantie juridique supplémentaire en « cristallisant » les droits du demandeur ».

Il appartient donc à la commune de choisir les modalités : renseigner la demande, a fortiori si elle est circonscrite au formulaire CERFA et ne porte donc que sur les dispositions d’urbanisme, les servitudes d’utilité publique, les droits de préemption, DUP ou emplacements réservés, mettre à disposition du demandeur les informations sollicitées ou lui transmettre les documents qui contiennent les informations demandées.

Quelles sont les conséquences d’une réponse erronée ou incomplète ?

Comme cela a été dit précédemment, la note de renseignements en tant qu’acte non-créateur de droits n’est pas susceptible de recours en excès de pouvoir.

 Toutefois, la responsabilité de l’autorité qui l’a délivrée peut être engagée dans le cas de renseignements erronés ayant entraîné un préjudice CE 27 juillet 2001, n°212050, Sté européenne nouvelle d’achat immobilier.

Quid lorsque la compétence urbanisme n’est pas exercée par une commune ou un EPCI ?

En tant que document d’information renseignant sur les règles d’urbanisme et servitudes applicables au terrain, la note de renseignements d’urbanisme est délivrée au nom de l’autorité publique compétente en matière d’urbanisme, donc l’Etat, en l’absence de PLU ou de délibération lorsqu’il existe une carte communale. La commune transférera la demande à la DDT.

La note de renseignements d’urbanisme

Qu’est-ce que la note de renseignements d’urbanisme ?

La note de renseignements d’urbanisme est une pratique administrative, sollicitée lors de mutations sans modification de l’utilisation de l’immeuble.

 Elle n’a pas d’existence légale. C’est une circulaire du 22 avril 1985, sans portée juridique, qui a entérine son existence et en a défini la forme formulaire CERFA n°46-0392.

C’est un acte purement informatif qui indique le droit applicable au terrain au moment où il est établi mais qui ne conclut pas sur la possibilité ou non de construire.

 Il n’est pas créateur de droits pour celui qui en fait la demande et n’est donc pas susceptible d’un recours pour excès de pouvoir.

 La note de renseignements doit donc être vue comme une facilite offerte aux usagers dans la mesure où, cet acte ne créant pas de droits, les informations qu’elle contient pourraient être recueillies directement par les intéressés en consultant les documents d’urbanisme en mairie.

La collectivité est-elle tenue de répondre à une note de renseignements d’urbanisme ?

Légalement, la commune ne devrait pas être tenue de répondre aux notes de renseignements si ce n’est au regard de son obligation générale de renseignement des usagers.

 En effet, la loi du 12 avril 2000 dispose en son article 2 que « Le droit de toute personne à l'information est précise et garanti par le présent chapitre en ce qui concerne la liberté d'accès aux règles de droit applicables aux citoyens. Les autorités administratives sont tenues d'organiser un accès simple aux règles de droit qu'elles édictent. La mise à disposition et la diffusion des textes juridiques constituent une mission de service public au bon accomplissement de laquelle il appartient aux autorités administratives de veiller ».

Cela signifie que sa réponse ne devrait être encadrée ni par des délais ni par un certain formalisme le formulaire CERFA de la note de renseignement n’a d’ailleurs pas été mis à jour par l’administration lors de la réforme du code de l’urbanisme de 2005, réforme qui privilégie le certificat d’urbanisme a CUa puisque ce dernier cristallise les droits sur le terrain concerne. En outre, elle ne peut transmettre que des informations qu’elle est en mesure de connaître CAA Nantes, 11 juin 1997, n°95NT00304, Barbier.

 La commune n’est pas tenue de délivrer des informations portant sur des règles qu’elle n’a pas édictées.

Cela étant dit, la note de renseignements d’urbanisme reste très demandée par les professionnels praticiens de l’urbanisme en raison d’un intérêt pratique évident simplicité des formalités, délai d’instruction et de réponse plus rapide généralement, surtout pour les mutations sans modification.

 Les services de l’Etat incitent quant à eux à remplacer la note de renseignements d’urbanisme par les CUa rep.min. n°13317, JOAN Q, 11 mars 2008, p.2092 : « la demande de certificat d'urbanisme ne doit pas être confondue avec l'ancienne note de renseignements d'urbanisme qui était auparavant délivrée par le biais du formulaire CERFA n° 46-0392, aujourd'hui supprime. Le certificat d'urbanisme « a » peut avantageusement remplacer la note de renseignements d'urbanisme puisqu'il informe de la même façon sur le droit applicable à un terrain et, de surcroît, offre une garantie juridique supplémentaire en « cristallisant » les droits du demandeur ».

Il appartient donc à la commune de choisir les modalités : renseigner la demande, a fortiori si elle est circonscrite au formulaire CERFA et ne porte donc que sur les dispositions d’urbanisme, les servitudes d’utilité publique, les droits de préemption, DUP ou emplacements réserves, mettre à disposition du demandeur les informations sollicitées ou lui transmettre les documents qui contiennent les informations demandées.

Quelles sont les conséquences d’une réponse erronée ou incomplète ?

Comme cela a été dit précédemment, la note de renseignements en tant qu’acte non-créateur de droits n’est pas susceptible de recours en excès de pouvoir.

 Toutefois, la responsabilité de l’autorité qui l’a délivrée peut être engagée dans le cas de renseignements erronés ayant entraîné un préjudice CE 27 juillet 2001, n°212050, Ste européenne nouvelle d’achat immobilier.

Quid lorsque la compétence urbanisme n’est pas exercée par une commune ou un EPCI ?

En tant que document d’information renseignant sur les règles d’urbanisme et servitudes applicables au terrain, la note de renseignements d’urbanisme est délivrée au nom de l’autorité publique compétente en matière d’urbanisme, donc l’Etat, en l’absence de PLU ou de délibération lorsqu’il existe une carte communale. La commune transfèrera la demande à la DDT.