Pour mieux maîtriser le développement de la ville et satisfaire les nouvelles exigences législatives en matière d’urbanisme, la Ville de Bastia s’est engagée depuis plusieurs années à la révision de son Plan local d’Urbanisme, document de référence permettant d’encadrer l’utilisation des sols de la commune.
Après une première réunion de concertation du public en 2016, puis la réalisation d’un diagnostic territorial en 2019-2020 et après avoir débattu du plan d’aménagement et de développement durable en 2021, les grands axes du nouveau PLU ont été présentés aux habitants 2023. Conformément à la réglementation, ce long processus s’est conclu par une enquête publique ayant révélé une très forte adhésion sociale au projet.
Les résultats montrent en effet que la Ville de Bastia a parfaitement respecté les étapes procédurales préalables à l’arrêt du PLU, que ce nouveau Plan Local d’Urbanisme fait l’objet d’une accessibilité sociale très élevée, et que la Ville a su prendre en considération les contributions des habitants.
I. Les résultats de l’enquête publique
A. La Commission d’Enquête : garante d’impartialité et du respect des règles
L’enquête publique organisée dans le cadre de l’adoption d’un nouveau Plan Local d’Urbanisme est une procédure administrative qui permet de consulter l’ensemble des habitants et acteurs concernés par le projet pour recueillir leurs avis et observations.
Composée de membres désignés par le tribunal administratif, la commission d’enquête est indépendante de la collectivité territoriale qui élabore le PLU.
Elle permet au public de disposer d’une information très large et de participer effectivement au processus de décision avant de rendre un avis sur le projet au vu des avis formulés.
L’expression « la CE » sera utilisée dans le document pour exprimer « la Commission d’Enquête ». Aussi,
toutes phrases marquées de guillemets citent directement la commission d’enquête.
B. Un respect de la procédure à souligner
Le respect rigoureux de la procédure constitue un enjeu majeur dans le déroulement d’une enquête publique. Il constitue un élément essentiel de la légalité même du document. D’ailleurs, la CE juge qu’au « Au regard des pièces du dossier, les étapes procédurales préalables à l’enquête publique ont été conduites dans le respect des textes en vigueur. »
C. Le respect des conditions de l’enquête publique salué par la Commission
La commune a tout mis en œuvre pour que le public puisse s’exprimer librement :
- Période de l’enquête : tout d’abord l’enquête publique s’est déroulée du 14 janvier au 21 février 2025 soit 38 jours. La durée légale d’une enquête est de 30 jours. La Ville de Bastia de Bastia a pris le parti de porter l’enquête à 5 semaines, soit 1 semaine de plus que le cadre légal.
- Permanences : 6 permanences ont été organisées à la fois en centre-ville, à la Mairie de Bastia et dans les quartiers sud, à la Maison des Services Publics.
- Visioconférence : la mise en place de permanences en visioconférence en plus des consultations habituelles a permis aux personnes ayant des difficultés à se déplacer d’échanger avec les commissaires enquêteurs, afin qu’aucun Bastiais ne soit exclu du débat. Ceci est totalement novateur et n’a quasiment jamais été développé à ce jour par d’autres collectivités.
Une communication large a été mise en œuvre par la commune :
- Affichage : dans près de 25 établissements publics et lieux publics, une affiche en format A2 de couleur jaune a été mise en place. Elle présentait le détail du déroulement de l’enquête, les permanences en établissement ainsi que les permanences en visio. Un Qr code était également sur l’affiche permettant d’accéder directement au registre en ligne.
- Communication digitale : une communication sur les médias numériques gérés par la Ville de Bastia est venue compléter la communication. La tenue de l’enquête et ses modalités ont été relayées sur les plateformes suivantes : site internet, X, Facebook et Instagram.
Pourquoi ?
L’enquête publique du PLU est bien davantage qu’une simple formalité administrative ; c’est une porte ouverte pour les citoyens qui souhaitent s’engager activement dans les décisions affectant leur quotidien et leur futur. La Ville de Bastia croit fermement en cet échange avec la population.
Cette large communication a permis à l’enquête de bénéficier d’une importante couverture par les principaux médias régionaux.
La commission d’enquête salue cet engagement envers la population. Le rapport de conclusions rapporte que « La commission considère, en conséquence, que l’information du public a été assurée dans des conditions satisfaisantes ».
D. Les résultats de l’enquête montrent une adhésion citoyenne forte, étayée par les chiffres
La fréquentation du registre numérisé et le dossier de PLU est un élément essentiel pour appréhender l’attrait du public pour la procédure d’enquête.
Le dossier a été visité 4374 fois pour 4519 téléchargements réalisés.
120contributions ont été apportées au registre. Ce chiffre est extrèmement bas au vue du nombre de téléchargements réalisés. Moins de 3% des personnes ayant téléchargé le document ont contribué à l’enquête. La CE précise d’ailleurs que « L’analyse du registre a permis d’identifier une trentaine de contributions identiques provenant d’un même pétitionnaire ayant utilisé plusieurs moyens de transmission. Déduction faite de ces « doublons » ce sont 120 observations qui ont été analysées. ».
LE FAIBLE RAPPORT ENTRE LE NOMBRE DE TÉLÉCHARGEMENT ET LE NOMBRE DE CONTRIBUTION EST EXTRÊMEMENT POSITIF.
Le grand nombre de téléchargement montre que l’enquête a provoqué une réelle mobilisation du public et les Bastiais s’y sont intéressés et reconnus. Le faible nombre de contribution en est la preuve.
A titre d’exemple, Ajaccio et Porto Vecchio ont réuni respectivement 2400 et 475 contributions.
L’acceptabilité et l’adhésion au document est indéniable. 37 téléchargements entraînent 1 contribution à Bastia.
La CE fait l’analyse suivante concernant les contributions :
- Seules, « 36% des contributions sont défavorables »
- Seulement « 16 contributions évoquent la question agricole dans le cadre d’un avis défavorable ».
- 101 observations portent sur la constructibilité ou la densification, soit une grande majorité des contributions.
Cette acceptabilité démontre que la population adhère au projet politique, un projet exigeant en matière d’urbanisation, de densification et de verticalité parce qu’il met le bien-être des habitants au cœur du projet par une politique de logement adaptée, maitrisée et une nature préservée et déployée.
LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION D’ENQUÊTE
1. »La procédure a été conduite dans le respect des règles« .
2. Les modalités d’organisation et de déroulement de l’enquête permettaient d’assurer de réelles possibilités de participation pour le public. »
3. « L’analyse du registre a permis d’identifier une trentaine de contributions identiques provenant d’un même pétitionnaire ayant utilisé plusieurs moyens de transmission. Déduction faite de ces «doublons» ce sont 120 observations qui ont été analysées. »
4. « 36% des contributions sont défavorables« soit 43 contributions.
5. »4519 téléchargements du document ont été réalisés ».