Dans le cadre de son plan d’actions pour préserver la tranquillité publique et lutter contre les incivilités, la Ville de Bastia a mis en œuvre un projet de vidéoprotection.
Le Centre de Supervision Urbain (CSU) est installé au cœur de la Police Municipale, 35 rue César Campinchi et a été déployé au 4e trimestre 2025.
Grâce à un réseau de vidéoprotection et de vidéo-verbalisation, le CSU permettra :
- de surveiller en temps réel des zones stratégiques,
- de constater les infractions,
- de prévenir les comportements inciviques,
- et de faciliter l’intervention rapide des agents.
Comment fonctionne le CSU ?
- Postes de travail pour agents assermentés,
- Équipements de visionnage en temps réel,
- Logiciels de traitement des infractions,
- Serveur sécurisé pour stockage et archivage.
Les données seront conservées conformément à la loi et accessibles uniquement sur réquisition judiciaire, garantissant le respect des libertés individuelles.
Avec ce projet, la Ville de Bastia confirme sa volonté d’offrir un cadre de vie plus apaisé, plus propre et plus fluide, en agissant contre les comportements qui perturbent le quotidien.
Qu’est ce ce que la vidéoprotection ? Est-ce la même chose que la vidéosurveillance ?
Les dispositifs de vidéosurveillance filment les lieux non ouverts au public : réserve d’un magasin, entrepôts, copropriété fermée etc.
Les dispositifs de vidéoprotection filment la voie publique et les lieux ouverts au public : rue, gare, centre commercial, zone marchande, piscine, musée etc. Ces dispositifs sont soumis à autorisation préfectorale
(Code de la sécurité intérieure L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1, L613-13, R223-1 et R223-1 à R223-2, R251-1 à R254-2 Loi informatique et libertés n°78-17 du 06/01/1978 Règlement européen 2016/679 (RGPD))
Le CSU, en quelques chiffres
- 25 sites avec 162 caméras installées au total
- 15 sites situés en centre-ville
- 10 sites dans les quartiers sud
- 102 caméras sont installées dans les espaces publics (voies et places)
- 60 caméras sont installées à l’intérieur de bâtiments et sites ouverts au public (musée Alb’Oru etc.).
- 73 caméras sont retransmises au CSU depuis novembre 2025
- 110 panneaux ont été installés pour informer les citoyens de la présence des caméras dans l’espace public et les établissements concernés.
- Les enregistrement s’effectuent 24h/24 et 7j/7.
Le cadre règlementaire
Qui peu visionner les images ?
Le Maire, les policiers municipaux et les agents territoriaux ne relevant pas des cadres d’emplois de la police municipale agrées par le préfet puis habilités par arrêté du Maire, et dans le cadre de leurs fonctions. Ainsi que les sous-traitants dans le cadre des marchés publics et des contrats de maintenance, les organismes ou autorités légalement autorisés à connaitre les informations et les officiers et agents de police judiciaire de la police nationale et/ou de la gendarmerie nationale.
Ces personnes doivent être formées et sensibilisées aux règles de mise en œuvre d’un système de vidéoprotection.
Une fiche individuelle d’agrément doit être remplie pour effectuer la demande d’agrément préfectoral. Cette fiche doit être complétée et signée par Monsieur le Maire et par l’agent lui-même, puis transmise pour instruction.
L’agrément préfectoral est délivré pour une durée de 5 ans.
Cet agrément peut être « retiré ou suspendu » par le préfet après consultation du Maire, voire suspendu sans consultation « en cas d’urgence ».
Comment sont conservés les images ?
La durée de conservation des images doit correspondre à l’objectif pour lequel le système de vidéoprotection est installé. Elle ne peut excéder un mois, l’écrasement des images est automatique.
Qui peu visionner les images et verbaliser ?
La vidéoverbalisation est un cas d’utilisation des dispositifs de vidéoprotection, non automatisé, permettant le constat à distance, depuis le centre de supervision urbaine (CSU), de certaines infractions sur la base des images visualisées en direct d’une infraction prévue par les textes et permettant la vidéoverbalisation par un agent verbalisateur compétent.
Les agents verbalisateurs (agents de police municipale et ASVP) sont individuellement désignés et spécialement habilités par le maire, dans la limite de leurs attributions, pour accéder aux images des caméras de vidéoprotection et procéder à la verbalisation à distance.
Les usages possibles de la vidéoverbalisation sont prévus aux articles L. 251-2 du code de la sécurité intérieure (CSI) et L. 121-2 à L. 121-3 du code de la route. La liste des infractions aux règles de circulation pouvant faire l’objet d’une vidéoverbalisation est fixée par l’article R. 121-6 du code de la route.
En pratique, ces dispositifs permettent le constat et la verbalisation en direct:
- des infractions aux règles de la circulation (par exemple, l’usage du téléphone et le port d’écouteurs au volant, le stationnement interdit, la circulation non autorisée sur des voies de bus, la circulation en sens interdit) ;
- des infractions relatives au dépôt d’ordures sauvage.
Comment informer les personnes et quels sont leurs droits ?
Les personnes filmées doivent être informées, au moyen d’affiches ou de panneaux affichés en permanence, de façon visible et compréhensible par tous.
Afin que les panneaux affichés restent lisibles, ils doivent au moins comporter :
- un pictogramme représentant une caméra ;
- l’identité du responsable du système ;
- les finalités poursuivies par le traitement ;
- les droits des personnes concernées (accès, rectification, effacement).
Si le premier niveau d’information ne comporte pas toutes les mentions, on doit pouvoir trouver dans un second niveau les informations suivantes :
- la durée de conservation des images ;
- le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable/du délégué à la protection des données (DPD/DPO) ;
- la base légale du traitement ;
- les destinataires des données personnelles, y compris ceux établis en dehors de l’Union européenne ;
- enfin, s’il y en a, les informations complémentaires qui doivent être portées à l’attention de la personne (prise de décision automatisée, profilage, etc.)
Et sur les lieux de travail ?
Comme pour les espaces extérieurs même dans les bâtiments soumit à vidéoprotection les personnes filmées doivent être informées, de façon visible et compréhensible par tous.
Pour se conformer au RGPD, l’administration informe ses salariés et les visiteurs occasionnels de ses locaux en utilisant deux niveaux d’information:
- Niveau 1 de l’information : sur un panneau d’information affiché dans les locaux sous vidéoprotection
- Niveau 2 de l’information : Règlement intérieur ou intranet
Une notice d’information plus complète relative à la gestion des données personnelles et aux droits des personnes est remise aux salariés. Elle peut être adressée par courriel à l’ensemble du personnel et remise à l’embauche du salarié.
En complément, cette notice est également disponible sur l’intranet de la ville ou dans le règlement intérieur. A défaut d’un intranet ou de l’existence d’un règlement intérieur, cette information doit pouvoir être fournie, à tout moment, sur demande des salariés adressée à dpo@bastia.corsica
Si des prestataires ou des visiteurs occasionnels sont amenés à être filmés, cette information doit également leur être accessible. La notice d’information complète doit donc être mise à disposition de toute personne pénétrant dans les locaux et en faisant la demande : elle doit alors leur être remise directement si la demande est exercée sur place ou adressée par courriel ou courrier postal en cas de demande exercée à distance.
Retrouvez ci-dessous les fiches techniques décrivant les bonnes pratiques pour des systèmes plus respectueux de la vie privée (Source : CNIL)
