La Ville de Bastia informe que la date limite d’inscription sur les listes électorales pour les citoyens souhaitant participer à l’élection législative des 12 et 19 juin 2022 est fixée au :
- 6 mai 2022, pour les inscriptions adressées par courrier (cachet de la poste faisant foi) ou par le dépôt de dossier complet à l’Hôtel de Ville (8h00-12h00/13h30-17h00) ;
- 4 mai 2022, pour les demandes effectuées en ligne.
LES PIÈCES À FOURNIR SONT LES SUIVANTES :
Pour le domicile
- Le formulaire d’inscription téléchargeable en ligne (cerfa n° 12669*02)
- Une pièce d’identité, passeport (en cours de validité ou expiré depuis moins de 5 ans) ou permis de conduire sécurisé conforme au format européenne.
- Un justificatif de domicile de moins de 3 mois : facture établie au nom de l’électeur et correspondant à une adresse située à Bastia (eau, gaz, électricité, téléphone fixe, abonnement internet, assurance habitation) OU un bulletin de salaire ou titre de pension OU la quittance de loyer non manuscrite OU la redevance d’enlèvement des ordures ménagères la plus récente.
- Le cas échéant, le livret de famille pour personnes mariées.
Selon le cas :
- Si vous êtes hébergé : attestation d’hébergement + facture de la personne qui héberge ainsi que sa pièce d’identité et un document officiel (récent) justifiant votre domicile à votre nom.
- Si vous avez moins de 26 ans : Un document de moins de 3 mois attestant du domicile réel des parents dans la commune; ET un document attestant de leur lien de filiation (copie du livret de famille, acte de naissance avec indication de la filiation etc…)
- La résidence :
La résidence est l’endroit où vous habitez au moment de la demande de façon effective et continue, depuis au moins 6 mois. Il ne suffit pas de travailler dans la commune.
Vous pouvez fournir, par exemple, un des documents suivants :
Facture (de mois de 3) mois d’eau, d’électricité, de gaz ou téléphone fixe, attestation d’assurance (de mois de 3 mois), quittance de loyer non manuscrite (de mois de 3 mois).
Attention : Une résidence secondaire occupée uniquement pendant les vacances ou le week-end n’a pas le caractère de résidence.
Pour un(e) contribuable
- Un justificatif d’inscription au rôle des impôts locaux depuis plus de 2 ans et sans interruption.
- Le formulaire d’inscription téléchargeable en ligne (cerfa n° 12669*02)
- Une pièce d’identité, passeport (en cours de validité ou expiré depuis moins de 5 ans) ou permis de conduire sécurisé conforme au format européenne.
- Un justificatif de domicile de moins de 3 mois : facture établie au nom de l’électeur et correspondant à une adresse de contact (eau, gaz, électricité, téléphone fixe, abonnement internet, assurance habitation) OU un bulletin de salaire ou titre de pension OU la quittance de loyer non manuscrite OU la redevance d’enlèvement des ordures ménagères la plus récente.
- Le cas échéant, le livret de famille pour personnes mariées.
Pour un(e) gérant(e) (ou associé·e)
Pour les gérant(e)s ou associé(e)s majoritaires ou uniques pour la deuxième fois et sans interruption :
- Décision de nomination de qualité de gérant(e)
- Attestation de la qualité d’associé majoritaire ou unique d’une SARL, SA ou SCA délivrée par la société dont il détient des parts ou qu’il dirige.
- Le formulaire d’inscription téléchargeable en ligne (cerfa n° 12669*02)
- Une pièce d’identité passeport (en cours de validité ou expiré depuis moins de 5 ans) ou permis de conduire sécurisé conforme au format européenne.
- Un justificatif de domicile de moins de 3 mois : facture établie au nom de l’électeur et correspondant à une adresse située à Bastia (eau, gaz, électricité, téléphone fixe, abonnement internet, assurance habitation) OU un bulletin de salaire ou titre de pension OU la quittance de loyer non manuscrite OU la redevance d’enlèvement des ordures ménagères la plus récente.
PROCURATIONS
Retour au droit commun et fin de la dérogation en vigueur durant les élections territoriales. Désormais un mandataire ne peut être détenteur que d’une seule procuration établie en France.
- La déterritorialisation des procurations est entrée en vigueur le 1er janvier 2022 (décret n°2021-1740 du 22 décembre 2021). La condition d’attache du mandant et mandataire à la même commune est supprimée. un(e) électeur(rice) inscrit(e) dans une commune A pourra donner procuration à un électeur inscrit dans une commune B. Les procurations pourront être faites via le portail « ma procuration ».
- ATTENTION : l’électeur(ice) devra au préalable retrouver son NNE figurant sur sa carte électorale ou sur le module « interroger sa situation électorale » sur www.service-public.fr, le déplacement physique devant une autorité habilitée demeure indispensable.
Pour les procurations format papier : l’électeur(rice) qui donne procuration doit se présenter en personne avec un justificatif d’identité dans un des lieux suivants : Commissariat de police, Gendarmerie,Tribunal.
