Meublés de tourisme : Foire à Questions

Les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois.

La résidence principale d’une personne physique peut être louée en tant que meublé de tourisme dans une limite de 120 nuitées par an.

La location pour de courtes durées nécessite une déclaration préalable soumise à enregistrement auprès de la commune, dès la première nuitée. L’enregistrement se fait sur le site https://www.declaloc.fr/.

Cette obligation déclarative vise l’ensemble des meublés de tourisme, même les résidences principales lorsqu’elles sont utilisées à de telles fins (dans la limite de 120 nuits par an).

La déclaration doit être déposée par toute personne souhaitant louer un meublé de tourisme ou son mandataire (agence immobilière, société, etc.).

Rappels : Les locataires doivent avoir au préalable obtenu l’accord écrit de leur propriétaire.

Oui. Même si j’ai déclaré mon bien en mairie, je dois procéder à une nouvelle déclaration.

A compter du 1^er octobre 2023 tout propriétaire qui souhaite louer un meublé de tourisme doit procéder à la déclaration préalable de son bien sur le site https://www.declaloc.fr/ afin d’obtenir un numéro d’enregistrement.

Pour obtenir mon numéro d’enregistrement, je dépose ma déclaration de meublé de tourisme en ligne sur le site dédié.

Pour ce faire, je dois me rendre sur le site https://www.declaloc.fr/. J’indique la commune pour laquelle je souhaite effectuer ma déclaration. Il m’est ensuite proposé deux possibilités : me connecter ou me créer un compte. Lors de ma première connexion, je dois créer un compte en cliquant sur « Première connexion ». Je remplis le formulaire correspondant à la création du compte déclarant. Un courriel me sera, ensuite, envoyé automatiquement pour confirmer la création du compte. Ce compte est unique et permet de déclarer l’ensemble de mes hébergements sur la commune de Bastia.

Une fois cette démarche effectuée, il m’est proposé de déclarer un hébergement directement. J’accède ensuite à un récapitulatif des informations saisies que je peux encore modifier avant de déclarer l’hébergement. Parmi les informations exigées, il me sera notamment demandé un identifiant invariant figurant sur l’avis de la taxe d’habitation. Ce dernier,  nommé aussi « numéro fiscal du local », est composé de 12 caractères. Cet identifiant figure aussi sur mon compte https://www.impots.gouv.fr dans la rubrique « Mes biens immobiliers ».

Enfin, en cliquant sur « Déclarer cet hébergement », un récépissé d’enregistrement sera automatiquement généré et disponible dans le récapitulatif de la déclaration. L’hébergement est déclaré, un courriel confirmant cela m’est adressé automatiquement.

Tous les champs du formulaire en ligne sont obligatoires, sauf mention contraire. Quelques pistes si je rencontre des difficultés pour le remplir :

• Identifiant du local : voir question précédente.
• Étage : si mon bien est un duplex situé au 1^er et 2^ème étages par exemple, j’indique « 1 et 2 », ou « maison » pour une maison…
• Numéro d’appartement/porte : à défaut du numéro d’appartement ou de lot de copropriété, je précise où se situe la porte par rapport à l’escalier (ex. : gauche, face…)

Oui, s’il s’agit de ma résidence principale et que je respecte la limite de 120 nuitées.

En revanche, pour les autres situations, d’autres démarches préalables peuvent être nécessaires (voir FAQ changement d’usage).

L’absence de déclaration de la location en meublé de tourisme expose le loueur à une amende civile d’un montant maximum de 5000 €, conformément à l’article L.324-1-1 du code du tourisme.

Le changement d’usage concerne l’acte de transformer un local destiné à l’habitation au profit d’un autre (par exemples : commerces, activités, services, bureaux, équipements d’intérêt collectif ou meublés de tourisme de courte durée).

Oui. Le dispositif d’autorisation de changement d’usage s’applique sur l’ensemble de la commune à compter du 1^er octobre 2023. Seule la compensation est limitée au périmètre renforcé dont le plan figure en annexe.

Je peux le faire sans autorisation de changement d’usage si je loue mon logement dans une limite de 120 jours par an. Je m’enregistre toutefois auprès du site Déclaloc pour disposer d’un numéro d’enregistrement et déclarer la taxe de séjour.

La possibilité de louer dans la limite de 120 jours par an (de date à date) ne concerne que les logements occupés en résidence principale.

Je peux, en revanche, louer plus de 120 jours une ou des pièces de mon logement à condition de l’occuper dans le même temps, et ce sans autorisation de changement d’usage.

Si je dispose d’un deuxième logement complètement indépendant et à la même adresse que ma résidence principale, il convient de demander un changement d’usage pour ce bien.

Si je loue plus de 120 jours par an mon logement, il ne s’agit plus de ma résidence principale. Dans ce cas, il faut déclarer un changement d’usage. A défaut, je risque une amende civile d’un montant maximum de 10 000 euros conformément à l’article L324-1-1 du Code du tourisme.

Pour pratiquer la location meublée touristique, je dois solliciter une autorisation de changement d’usage valable 1 an. Cette autorisation m’est personnelle et n’est pas transférable vers un autre logement dont je dispose.

Si je souhaite louer plusieurs biens comme meublés de tourisme, je dois obtenir une autorisation de changement d’usage valable 1 an pour chacun de ces biens.

En revanche, une seule autorisation de changement temporaire, par foyer fiscal, peut être accordée pour un bien situé au sein du périmètre renforcé. Au-delà d’une autorisation accordée dans le périmètre renforcé de la ville de Bastia, je suis soumis à compensation si mon local se situe au sein de ce dernier.

Oui, il est possible de voir une autorisation temporaire sans compensation être renouvelée.

Une demande de reconduction doit être formulée deux mois avant l’expiration de l’autorisation temporaire. La date de réception du dossier de reconduction faisant foi.

Si le logement ne constitue pas la résidence principale des dirigeants de la personne morale, il est nécessaire de solliciter, dès le premier logement, un changement d’usage à caractère définitif.

Si le local se situe au sein du périmètre renforcé de la ville de Bastia, l’autorisation ne peut être accordée que si et seulement si la personne morale compense en contrepartie par un local situé dans ce même périmètre.

Si le bien constitue la résidence principale des dirigeants de la personne morale, il peut être loué jusqu’à 120 jours par an, sans solliciter d’autorisation. Un enregistrement devra, toutefois, avoir lieu auprès du site Déclaloc. Au-delà, de 120 jours de location, il faudra solliciter une autorisation de changement d’usage et procéder à la compensation si le bien se situe au sein du périmètre renforcé.

L’autorisation de changement d’usage est accordée en tenant compte des objectifs de mixité sociale, d’équilibre entre l’habitat et l’emploi et de la nécessité de ne pas aggraver l’insuffisance de logements ou le niveau élevé du prix des loyers.

Les autorisations de changement d’usage sont accordées sous réserve du droit des tiers. Il faut notamment vérifier si les stipulations du bail ou encore le règlement de copropriété permettent un tel usage du bien.

Encore, les activités autorisées par le changement d’usage d’un local d’habitation ne doivent engendrer ni nuisance, ni danger pour le voisinage et ne conduire à aucun désordre pour le bâti.

Dans le cadre de la procédure de déclaration de meublés de tourisme avec numéro d’enregistrement, la commune de Bastia a mis en place un système de télédéclaration à l’adresse suivante : https://www.declaloc.fr/

Dès lors qu’une autorisation de changement d’usage est requise, le pétitionnaire doit se connecter au même service de télédéclaration pour formuler sa demande qu’elle soit temporaire, définitive, avec compensation ou sans compensation.

Sans autorisation préalable de changement d’usage, je m’expose à une amende pouvant aller jusqu’à 50 000 € par local irrégulièrement transformé. En outre, conformément à l’article L.651-2 du code de la construction et de l’habitation, je peux être condamné à une astreinte d’un montant maximal de 1 000 € par jour et par m² jusqu’à régularisation.

De même, conformément à l’article L.651-3 du même code, des sanctions pénales sont possibles en cas de fausse déclaration, de dissimulation ou de tentative de dissimulation des locaux soumis à déclaration. De tels actes sont passibles d’une peine d’emprisonnement d’un an et d’une amende de 80 000 €.

En outre, le tribunal correctionnel prononce la résiliation du bail et l’expulsion des locataires irrégulièrement installés.

La compensation consiste à transformer en logement des locaux non dévolus à l’habitation (bureau, commerce…). Cette compensation permet ainsi de reconstituer la « perte » d’un logement d’habitation par la création d’un autre logement de même nature.

Les autorisations soumises à compensation sont délivrées sur le seul secteur renforcé présent en annexe.

Sont donc exclues du présent dispositif de compensation les demandes de changement d’usage effectuées pour un meublé de tourisme hors périmètre renforcé.

Je peux compenser de différentes manières :

• Soit en achetant un local  ayant un usage commercial, de bureau ou de tout autre type d’usage à l’exception d’un logement d’habitation pour le transformer en logement d’habitation concomitamment à ma demande de changement d’usage.
• Soit en transformant un local m’appartenant et utilisé en meublé de tourisme, en location à usage d’habitation concomitamment à ma demande de changement d’usage.
• Soit en achetant des titres de commercialité auprès de tiers réalisant une opération de transformation de locaux en logements. Ces opérations sont généralement réalisées au travers de sociétés privées intermédiaires chargées de faire le lien entre les deux parties. Les prix sont libres.

Les locaux proposés en compensation doivent être de surface ou de typologie et de qualité équivalentes ou supérieures à ceux faisant l’objet du changement d’usage.

Je peux, par exemple, compenser un T3 d’une superficie de 65 m2 par un T2, un T3 ou un T4 de la même superficie. Je peux également compenser ce même T3 par un T4 d’une superficie inférieure à 65 m2. En revanche, il m’est impossible de compenser ce même T3 par un T2 d’une superficie inférieure à 65m2.

Les locaux situés en rez-de-chaussée ne peuvent pas servir de compensation à l’exception de ceux situés dans des immeubles sur cour.

Le bien proposé en compensation doit se situer au sein du périmètre renforcé de la ville de Bastia

L’autorisation de changement d’usage faisant suite à une compensation est définitive et cessible en cas de vente du bien.