Rôle :
Placé.e sous la responsabilité du directeur de l’urbanisme, ,l’instructeur et contrôleur des demandes d’autorisation de location de tourisme meublée est en charge de la gestion et du suivi des demandes au titre d’autorisations des locations meublées, relevant aussi bien du code de l’urbanisme, que du code du tourisme ou encore du code de la construction et de l’habitation, des réponses aux sollicitations des services de la commune au titre des demandes diverses sur le thème pré-cité, mais aussi du contentieux issu de l’absence d’autorisation obligatoire.
Elle/il joue un rôle déterminant dans la prévention des contentieux en assurant notamment un rôle de sécurisation des actes et en effectuant des investigations poussées sur les locations existantes et sur la validité des autorisations. Elle/Il est aussi chargé du suivi des ventes immobilières dans le cadre des DIA en contrôlant ces ventes et en procédant à l’instruction des dossiers.
Enjeux liés au poste :
- Sécurisation des actes et prévention des risques juridiques,
- Contentieux : Très bonne connaissance des procédures,
- Terrain : excellente connaissance du terrain et notamment du centre ancien et des problématiques de co-propriétés,
1. Missions et responsabilités :
- Assurer l’instruction des dossiers liés à la problématique des locations meublées de tourisme (Action, foncière dans le cadre des DIA, autorisation en lien avec la problématique au titre du CCH, du CU et du CT),
- Organiser des visites régulières de terrain, des rencontres avec les copropriétés etc..
- Assurer un suivi des offres de locations sur les sites dédiés dans un objectif de comparaison avec les autorisations délivrées.
- Assurer le règlement des conflits et la gestion et le suivi des contentieux en direct ou en liaison avec les copropriétés, les particuliers, les sociétés de location, les avocats et les partenaires internes et externes de la structure.
- Organiser des réunions régulières avec l’administration générale pour présenter les indicateurs de suivi. A ce titre la mise en place et le suivi d’indicateurs de performance est attendue.
- Missions juridiques et règlementaires sont les suivantes :
- Instruction réglementaire des dossiers issus du CT, CU, CCH
- Rédaction et suivi des autorisations
- Gestion et Suivi de la plateforme dédiée
- Rédaction de courriers dans le cadre de procédure amiable
- Rédaction des procès-verbaux de constat d’infraction
- Rédaction et suivi de requêtes, de mémoires, de protocoles dans le cadre du contentieux
- Rédaction de notes ponctuelles
2. Relations :
- Internes : Services juridiques, DRUCS, Police municipale, Direction des finances, ensemble de la DGAAE
- Externes : propriétaires, copropriétés, avocats, experts, CAB, services de l’Etat etc..
3. Compétences et technicités éxigées par le poste :
- Droit public et privé,
- Règles et procédures contentieuses,
- Techniques rédactionnelles spécifiques au secteur juridique,
- Techniques d’analyse et de recherche documentaire,
- Très bonne compétence du territoire,
- Techniques de communication et de négociation,
- Qualités : rigueur, autonomie, qualités organisationnelles, rédactionnelles et relationnelles, réactivité, discrétion
4. Spécificités du poste :
- Disponibilité, discrétion et rigueur
- Adaptabilité.
- Traitement de dossiers à fort enjeux financiers
5. Conditions matérielles d’exercice :
- Lieu de travail : Hôtel de Ville (service de l’urbanisme) et nombreux déplacements extérieurs
- Temps de travail : conforme aux règles applicables à la commune
- Rémunération : statutaire
6. Profil du candidat :
- Statut : Titulaire ou contractuel, rédacteur
- Formation / Niveau de qualification / Habilitations nécessaires : Bon niveau juridique. Bonne connaissance du droit de l’immobilier et du droit de l’urbanisme.
- Expérience professionnelle : expérience souhaitée
Date limite de réception des candidatures : 31/10/2023