Supérieur hiérarchique : DAG
Directeur fonctionnel : Anne Giovannetti
Rôle Placé.e sous la responsabilité de la Directrice de l’Administration Générale (DAG), le.a sous-directeur.ice des affaires juridiques est en charge de la gestion et du suivi des contentieux, des réponses aux sollicitations des services de la commune au titre des consultations juridiques. Elle joue un rôle déterminant dans la prévention des contentieux en assurant notamment un rôle de sécurisation des actes et en diffusant une veille juridique pertinente (missions propres développées au point 1 de la présente fiche).
La sous-direction des affaires juridiques comprend en outre un pôle « assurances, règlementation et ressources » placé sous sa responsabilité hiérarchique et constitué d’un responsable de pôle et de deux agents.
Ce pôle « assurances, règlementation et ressources » est en charge de :
- Attribution et suivi administratif et financier des contrats d’assurances de la Ville de Bastia – budget annuel d’environ 500.000 euros : Dommages aux biens – Responsabilité civile – Expositions – Flotte automobile – le contrat « risques statutaires » géré par la DRH.
- Instruction des dossiers de sinistre et des réclamations
- représentation de la collectivité lors des expertises
- interface entre les administrés et les compagnies d’assurance titulaires des marchés publics d’assurance de la Ville de Bastia
- suivi des relations avec les usagers et des indemnisations
- Mise en œuvre et suivi des garanties décennales et/ou dommages ouvrages en cas de désordres sur les bâtiments communaux
- Veille juridique
- Suivi de règlementations diverses : loteries, locations meublés, rédaction de guides destinés aux agents de la structure, liquidation etc.
- Archives : gestion et valorisation
- Imprimerie
Enjeux liés au poste :
- Sécurisation des actes et prévention des risques juridiques, diffusion de bonnes pratiques et développement d’une culture juridique inter-services
- Financiers : gestion de la sinistralité, contrôle des marchés publics d’assurances, contentieux de la responsabilité et indemnisations
1.Missions et responsabilités
Le/la sous-directeur.ice dispense conseils juridiques et accompagnement aux services de la municipalité en matière de droit des collectivités territoriales.
Il/elle assure le règlement des conflits et la gestion et le suivi des contentieux en direct ou en liaison avec les avocats et les partenaires internes et externes de la structure.
Il/elle pilote, en collaboration avec la Directrice de l’administration générale, les dossiers à forts enjeux financiers (expertise judicaires, délégations de services publics, suivi des concessions).
Une attention toute particulière doit être portée à la qualité du service rendu et à la fiabilité des process de la sous-direction. A ce titre la mise en place et le suivi d’indicateurs de performance est attendue.
Missions juridiques et règlementaires sont les suivantes :
- Gestion et suivi des recours gracieux et contentieux (hors RH) et des dossiers complexes (DSP / grands projets /contentieux) en lien avec les avocats
- Conseils juridiques aux élus et aux services : rédaction de notes juridiques, validation d’actes, rédaction d’actes
- Suivi et pilotage des procédures de périls : rédaction des requêtes, expertise, arrêtés, évacuation, coordination des services
- Suivi des expertises judiciaires, des référés constat, référés expertise
- Rédaction et suivi des plaintes
- Suivi de la plateforme « télérecours »
- Rédaction et suivi de requêtes, de mémoires, de protocoles transactionnels
- Suivi des procédures de protection fonctionnelle
- Suivi et rédaction des marchés du pôle : prestations juridiques / marchés assurance de la Ville
- Mise en œuvre des pouvoirs de police du Maire : rédaction des arrêtés de police générale
- Rédaction de notes ponctuelles sur des questions de sécurité ou salubrité intéressant les pouvoirs de police du Maire
Moyens matériels mis à disposition :
- Jurisclasseurs en ligne « lexis 360 collectivités territoriales » (utilisé pour les questions de fond nécessitant de la recherche)
- « SVP » service d’assistance juridique en ligne pour les questions simples (questions ponctuelles)
- Marché de prestation juridique d’avocats utilisé pour les contentieux essentiellement
2.Relations :
- Internes : tous les services
- Externes : avocats, experts, assureurs, services de l’Etat
3.Compétences et technicités exigées par le poste
- Droit public et privé,
- Aptitudes managériales confirmées,
- Règles et procédures contentieuses,
- Techniques rédactionnelles spécifiques au secteur juridique,
- Techniques d’analyse et de recherche documentaire,
- Techniques de communication et de négociation,
- Qualités : rigueur, autonomie, qualités organisationnelles, rédactionnelles et relationnelles, réactivité, discrétion
4.Spécificités du poste
Disponibilité et discrétion. Rigueur et fiabilité des analyses attendues. Aptitudes au management. Adaptabilité. Traitement de dossiers à fort enjeux financiers
5.Conditions matérielles d’exercice
- Lieu de travail : Hôtel de Ville et déplacements extérieurs
- Temps de travail : conforme aux règles applicables à la commune
6.Profil du candidat :
- Statut : Titulaire, attaché
- Formation / Niveau de qualification / Habilitations nécessaires : Juriste, droit des collectivités territoriales, contentieux administratif
- Expérience professionnelle : expérience juridique souhaitée
Date limite de réception des candidatures : 6/05/2022