Dichjarazione sindicati prufessiunali

Merci de prendre un rendez-vous au 04 95 55 95 35

Création

Dépôt en mairie, service état civil, des pièces suivantes

1. 2 exemplaires du procès-verbal de l’Assemblée Générale constitutive du Syndicat
2. 2 exemplaires des statuts
3. 2 exemplaires de la liste des membres du bureau comprenant :

• Nom/Prénom
• Date et lieu de naissance
• Profession
• Adresse
• Fonction dans le syndicats
• Pièces d’identité des membres du bureau

 Signées par au moins 2 membres du bureau
 

LA MENTION  « Tous ces membres jouissent de leurs droits civiques » doit être apposée au bas de la liste des membres

Toutes ces pièces  doivent être signées par au moins 2 membres du bureau

Modifications

Des status

Dépôt en mairie, service état civil, des pièces suivantes

1. 2 exemplaires du procès-verbal de l’Assemblée Générale modifiant les statuts
2. 2 exemplaires des statuts modifiés

signées par au moins 2 membres du bureau

Des membres du bureau

Dépôt en mairie, service état civil, des pièces suivantes

1. 2 exemplaires du procès-verbal de l’Assemblée Générale ayant procédé aux nominations des nouveaux membres
2. 2 exemplaires de la liste des membres du bureau comprenant :

• Nom / Prénom
• Date et lieu de naissance
• Fonction dans le syndicat
• Pièces d’identité des membres du bureau

Signées par au moins 2 membres du bureau.       

LA MENTION  « Tous ces membres jouissent de leurs droits civiques » doit être apposée au bas de la liste des membres

signées par au moins 2 membres du bureau.

Dissolution

Dépôt de la pièce suivante :

Procès-verbal de l’Assemblée Générale