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Dichjarazione sindicati prufessiunali

Merci de prendre un rendez-vous au 04 95 55 95 35

Création

Dépôt en mairie, service état civil, des pièces suivantes

  1. 2 exemplaires du procès-verbal de l’Assemblée Générale constitutive du Syndicat
  2. 2 exemplaires des statuts
  3. 2 exemplaires de la liste des membres du bureau comprenant :
  • Nom/Prénom
  • Date et lieu de naissance
  • Profession
  • Adresse
  • Fonction dans le syndicats
  • Pièces d’identité des membres du bureau

 Signées par au moins 2 membres du bureau
 

LA MENTION  « Tous ces membres jouissent de leurs droits civiques » doit être apposée au bas de la liste des membres

Toutes ces pièces  doivent être signées par au moins 2 membres du bureau

Modifications

Des status

Dépôt en mairie, service état civil, des pièces suivantes

  1. 2 exemplaires du procès-verbal de l’Assemblée Générale modifiant les statuts
  2. 2 exemplaires des statuts modifiés

signées par au moins 2 membres du bureau

Des membres du bureau

Dépôt en mairie, service état civil, des pièces suivantes

  1. 2 exemplaires du procès-verbal de l’Assemblée Générale ayant procédé aux nominations des nouveaux membres
  2. 2 exemplaires de la liste des membres du bureau comprenant :
  • Nom / Prénom
  • Date et lieu de naissance
  • Fonction dans le syndicat
  • Pièces d’identité des membres du bureau

Signées par au moins 2 membres du bureau.       

LA MENTION  « Tous ces membres jouissent de leurs droits civiques » doit être apposée au bas de la liste des membres

signées par au moins 2 membres du bureau.

Dissolution

Dépôt de la pièce suivante :

Procès-verbal de l’Assemblée Générale

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