Bastia pratique / Bastia pratica

Avis d'appel à manifestation d'intérêt pertinent

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La date limite de réception des candidatures est fixée au lundi 3 décembre 2018 à 17h00.

Objet :

Afin de se conformer à la règlementation issue de l'ordonnance du 19/04/2017 introduisant une obligation de mise en concurrence d'une autorisation d'occupation du domaine public pour l'exercice d'une activité économique, la Ville propose d'ouvrir à la concurrence les emplacements d'abonnés sur le marché alimentaire de la Ville.

Conditions de mise à disposition :

Le marché alimentaire a lieu tous les samedis et dimanches de 8h00 à 13h00.

Le tarif de la redevance d'occupation est de 2€/ml/jour + 2€/jour par véhicule pour le stationnement.

Procédure :

Les candidats souhaitant faire une demande en vue d'obtenir un emplacement d'abonné doivent renvoyer leur dossier complet par mail à l'adresse électronique suivante : domaine-public@bastia.corsica ou par courrier à l'adresse suivante :

Mairie de Bastia, Service du Domaine Public

Avenue Pierre Giudicelli

20410 Bastia Cedex

Le dossier est constitué des pièces suivantes :
  • Formulaire de demande (à télécharger en cliquant ici)
  • Kbis
  • Copie de la pièce d'identité
  • Copie de la carte grise du véhicule
  • Attestation d'assurance couvrant l'exercice de cette activité
  • Carte d'ambulant

Article L2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sauf dispositions législatives contraires, lorsque le titre mentionné à l'article L. 2122-1 permet à son titulaire d'occuper ou d'utiliser le domaine public en vue d'une exploitation économique, l'autorité compétente organise librement une procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties d'impartialité et de transparence, et comportant des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester ".