Bastia pratique / Bastia pratica

Renouvellement des autoristations d'occupation du domaine public pour le jeu gonflable Place St Nicolas

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En application de l'article ci-dessus, la ville de Bastia renouvèle les autorisations d'occupation du domaine public pour les deux manèges installés sur la place Saint Nicolas pour une durée totale de 5 ans afin de permettre aux bénéficiaires d'amortir leur investissement.

De même la ville renouvèle l'autorisation d'occupation du domaine public pour le jeu gonflable, installé sur la place Saint Nicolas, sur la partie sud, pour une durée totale de 3 ans afin de permettre au bénéficiaire d'amortir l'investissement réalisé pour la mise en conformité avec le cahier des charges technique et esthétique en vigueur.

La ville décide également de renouveler les autorisations d'occupation du domaine public pour les trois emplacements situés sur le site de l'Arinella, pour une durée totale de 3 ans pour permettre aux bénéficiaires d'amortir leur investissement réalisé afin d'être en conformité avec le cahier des charges du site de l'Arinella.

Article 2122-2 du CGPPP : " l'occupation ou l'utilisation du domaine public ne peut être que temporaire. Lorsque le titre mentionné à l'article L2122-1 permet à son titulaire d'occuper ou d'utiliser le domaine public en vue d'une exploitation économique, sa durée est fixée de manière à ne pas restreindre ou limiter la libre concurrence au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer l'amortissement des investissements projetés et une rémunération équitable et suffisante des capitaux investis, sans pouvoir excéder les limites prévues, le cas échéant, par la loi "