Suite à l’approbation du rapport présenté en Conseil municipal le 1er juin 2023, la Ville de Bastia met en place une série de mesures visant à réguler le marché locatif des meublés de tourisme sur la commune. Ainsi, pour pouvoir louer un meublé de tourisme, vous devez effectuer un certain nombre de démarches. Retrouvez les de façon détaillée en cliquant ici.
Depuis plusieurs années, Bastia connaît un fort regain d’activité économique, commerciale et touristique. Sa vie culturelle, son centre ancien rénové et son patrimoine réhabilité attirent chaque année davantage de visiteurs, tout au long de l’année. « Porte d’entrée » et simple ville de passage durant de nombreuses années, Bastia et sa région deviennent progressivement une destination touristique à part entière.
Ce phénomène n’est pas sans conséquence sur la vie de la commune et comme celle de ses habitants. Notre ville a ainsi connu un essor massif et rapide du marché de la location touristique, aujourd’hui entièrement dérégulé.
Cet essor rapide est venu concurrencer le secteur de l’hébergement et accentuer la tension sur le marché immobilier, caractérisée à Bastia depuis 2014 et la Loi ALUR.
On observe en conséquence une raréfaction des logements disponibles en location annuelle et une forte augmentation des prix de l’immobilier, à la vente comme à la location, induisant des difficultés croissantes pour de nombreux ménages à trouver un logement à Bastia.
Généré par l’attractivité touristique, ce phénomène est d’autant plus problématique qu’il apparaît fortement concentré en hypercentre et sur des secteurs bien définis.
La volonté de la municipalité est ainsi d’adopter une régulation équilibrée, adaptée au territoire et aux spécificités de la commune.
L’objectif n’est pas d’interdire la location touristique mais de réglementer un marché concurrentiel, dont l’essor rapide a eu des conséquences lourdes sur le parc locatif bastiais.
Une série de mesures-clés pour réguler le marché des meublés de tourisme
1) L’Attribution d’un numéro d’enregistrement
Applicable sur l’ensemble du territoire bastiais, cette mesure a pour effet de soumettre à déclaration préalable toute location touristique, quelle qu’en soit sa durée.
Sa mise en œuvre entraîne obligation pour les loueurs comme pour les plateformes de faire figurer ce numéro sur toute annonce relative au bien.
Grâce à cette procédure, la Ville disposera de données précises et fiables sur l’état actuel du marché de la location touristique et sera en mesure d’en dresser un inventaire exhaustif.
En pratique :
Un service en ligne sera mis à disposition des loueurs afin qu’ils se déclarent et obtiennent immédiatement un numéro d’enregistrement.
2) La mise en place d’une procédure de changement d’usage
Cette procédure implique de soumettre la location touristique d’un bien meublé, initialement destiné à l’habitation, à une autorisation de changement d’usage délivrée par la commune.
Sa mise en œuvre permettra à la Ville :
- De contrôler finement la quantité et la répartition des meublés sur le territoire et éviter, à terme, leur concentration excessive sur un secteur.
- D’assurer la qualité et la sécurité des hébergements : l’autorisation ne sera délivrée qu’aux logements répondant aux normes de sécurité et de qualité en vigueur.
- D’éviter que des locations n’échappent à la taxe de séjour perçue par la Communauté d’agglomération. Au regard de la situation créée par le développement de ce marché sur la commune, seront soumises à autorisation préalable de changement d’usage les locations touristiques :
- – Dès la première nuitée pour les résidences secondaires
- – À compter du 121ème jour de location pour les résidences principales
3) La création d’un périmètre renforcé aux mesures plus restrictives sur le secteur OPAH
Face à la classification de Bastia en zone tendue, à la pénurie caractérisée de logements en centre-ville et au constat d’une hyper-concentration des meublés de tourisme dans le Centre Ancien, la municipalité souhaite instaurer un périmètre renforcé assorti d’une série de mesures spécifiques et ciblées.
Ce périmètre est celui couvert par les OPAH (Opérations Programmées d’Amélioration de l’Habitat). La transformation de ce secteur au fil des années, à travers une revalorisation patrimoniale et une réhabilitation des immeubles anciens, l’a rendu particulièrement attractif pour le tourisme. Le phénomène des locations touristiques y est donc fortement sensible et a pour conséquences observées une offre locative réduite et une envolée des prix de l’immobilier à la vente comme à la location annuelle.
Par ailleurs, la multiplication des meublés de tourisme induit pour certains immeubles une perte d’éligibilité au dispositif OPAH, qui requiert un minimum de 75% de résidences principales au sein d’un même immeuble.
Sur ce périmètre, la municipalité propose donc 2 mesures de régulation renforcée :
> L’obligation de compensation
Sur le secteur, elle concerne :
- Les personnes physiques, dès la deuxième résidence secondaire en location touristique
- Les personnes morales (SCI…) dès la première résidence secondaire en location touristique
Ainsi, tout changement d’usage d’un bien répondant à ces critères sera soumis à l’obligation pour son propriétaire de le compenser par :
- La transformation d’un local commercial (hors locaux en pieds d’immeuble) en logement à location annuelle, sur le même secteur OPAH, d’une superficie ou typologie égale au bien en location touristique
- L’achat de droits de commercialité à un tiers sur un local commercial (hors locaux en pieds d’immeuble) en logement à location annuelle, sur le même secteur OPAH, d’une superficie ou typologie égale au bien en location touristique
- La mise en location annuelle de tout logement sur le même secteur OPAH, d’une superficie ou typologie égale au bien en location touristique
Cette mesure vise ainsi à remettre sur le marché de la location annuelle de nombreux biens situés sur le secteur OPAH qui en étaient sortis, du fait de l’essor des locations touristiques.
En pratique :
L’obligation de compensation ne s’applique qu’aux résidences secondaires et non aux résidences principales des propriétaires.
> L’instauration de quotas
Suite à la période d’observation du marché des locations touristiques, entre le 1er octobre 2023 et le 1er mars 2024, la Ville et la Communauté d’agglomération disposeront de données exactes sur son évolution et son impact progressif sur le parc locatif.
Ces données permettront à la Ville d’instaurer des quotas d’attribution d’autorisation de changement d’usage sur le secteur OPAH, afin de limiter davantage, de façon proportionnée aux besoins, le marché des locations touristiques.
