Quand ?
La déclaration de naissance doit être effectuée devant l’officier de l’état civil, dans un délai de 5 jours.
Le jour de l’accouchement n’est pas comptabilisé dans ce délai. Lorsque le dernier jour est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, la prorogation est amenée jusqu’au premier jour ouvrable.
L’officier d’état civil doit refuser de recevoir une déclaration de naissance qui intervient au-delà du délai de 5 jours. Un jugement déclaratif de naissance sera rendu par le Tribunal de Grande Instance de Bastia, c’est la raison pour laquelle, le respect de ce terme est très important. L’établissement de l’acte de naissance est alors retardé et peut avoir diverses conséquences (prestations sociales et familiales notamment).
| Votre enfant est né un LUNDI | Vous pouvez le déclarer au plus tard le LUNDI SUIVANT |
| Votre enfant est né un MARDI | Vous pouvez le déclarer au plus tard le LUNDI SUIVANT |
| Votre enfant est né un MERCREDI | Vous pouvez le déclarer au plus tard le LUNDI SUIVANT |
| Votre enfant est né un JEUDI | Vous pouvez le déclarer au plus tard le MARDI SUIVANT |
| Votre enfant est né un VENDREDI | Vous pouvez le déclarer au plus tard le MERCREDI SUIVANT |
| Votre enfant est né un SAMEDI | Vous pouvez le déclarer au plus tard le JEUDI SUIVANT |
| Votre enfant est né un DIMANCHE | Vous pouvez le déclarer au plus tard le VENDREDI SUIVANT |
Par qui ?
Le père, la mère, à défaut, toute personne ayant assisté à l’accouchement.
Comment ?
Les documents à présenter lors de la déclaration de naissance sont les suivants :
- Le certificat d’accouchement établi par les sages-femmes,
- L’acte de reconnaissance prénatal (s’il a lieu)
- Les pièces d’identité de chacun des parents
- Le formulaire de déclaration conjointe du choix de nom (s’il a lieu) signé par les deux parents – https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R32739
- La reconnaissance conjointe de l’enfant à naître effectuée chez le notaire, pour les couples de femmes
- Le livret de famille s’ils en possèdent un
- Eventuellement un certificat de coutume si le ou les parents de nationalité étrangère veulent faire valoir leur Loi Nationale en matière d’attribution du nom de leur enfant, ils doivent impérativement présenter à l’officier de l’état civil, le jour de la déclaration de naissance, un Certificat de Nom coutumier établi par leur Consulat ou Ambassade.
Où déclarer la naissance ?
Obligatoirement auprès de l’officier de l’état civil de la commune sur le territoire de laquelle est né l’enfant.
Pour les accouchements au centre hospitalier de Bastia : https://www.ch-bastia.fr/maternite/je-vais-accoucher/
La déclaration se fait au bureau de l’Etat Civil situé au 2ème étage service MATERNITE, à compter du lundi 21 février 2022.
Horaires d’ouverture :
- Lundi, mercredi et vendredi de 10h à 12h.
Pour les accouchements à la Polyclinique « La Résidence » Maymard : le wagmestre de l’établissement nous transmet les documents nécessaires, sauf quand il s’agit d’un père déclarant.
Ce dernier devra se rendre à l’Hôtel de Ville (direction de l’Etat Civil) – situé sur la Place du Marché (horaires du lundi au vendredi de 8h à 16h sans interruption pour la période du 1er septembre au 30 juin et de 8h à 15h pour la période du 1er juillet au 31 août – sans interruption).
Pour les accouchements à domicile, la déclaration se fait à l’Hôtel de Ville (direction de l’Etat Civil) – situé sur la Place du Marché (horaires du lundi au vendredi de 8h à 16h sans interruption pour la période du 1er septembre au 30 juin et de 8h à 15h pour la période du 1er juillet au 31 août – sans interruption).
Quels liens de filiation ?
Si le père et la mère sont mariés, la filiation est établie automatiquement à l’égard des deux parents, ils n’ont pas de formalités particulières à accomplir.
Si le père ou la mère ne sont pas mariés, il existe deux possibilités :
La reconnaissance avant la naissance : elle peut être effectuée par le père et la mère ensemble ou séparément,
La reconnaissance après la naissance par le père : il l’effectue en général lors de la déclaration de naissance, mais il est possible d’y procéder à tout moment.
Après la naissance, la mère n’a pas de démarche particulière à entamer, sa filiation est automatiquement établie à partir du moment où elle figure dans l’acte de naissance.
ATTENTION : pour bénéficier de l’autorité parentale, le père doit effectuer la reconnaissance durant la première année de l’enfant.
Pour les couples de femmes, l’indication dans l’acte de naissance de l’enfant, de la reconnaissance conjointe anticipée faite devant notaire permet d’établir la filiation à l’égard de la femme qui n’a pas accouché.
Comment effectuer une reconnaissance ?
Les père et mère se présentent dans n’importe quelle mairie de France ou devant un notaire, munis :
- D’une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, titre de séjour… à noter qu’un récépissé de titre de séjour n’est pas accepté seul).
- Un justificatif de domicile ou de résidence de moins de trois mois.
En cas de doute sur le caractère frauduleux de la reconnaissance, l’officier de l’état civil procède à l’audition de son auteur, qu’elle soit anticipée, au moment de la déclaration de naissance ou postérieure à la naissance.
A l’issue de l’audition, l’officier de l’état civil peut saisir le Procureur de la République qui décidera de la suite à donner.
Le livret de famille
Il est mis à jour à l’occasion de la naissance de l’enfant si les parents en possèdent déjà un.
Pour un premier enfant, un livret de famille peut être établi pour les parents non mariés, sous réserve que l’un des parents soit de nationalité française ou que leur acte de naissance soit détenu par une autorité française ( le Ministère des Affaires Etrangères Service Central de l’Etat Civil (SCEC) – site de Nantes, Office Français de Protection des Réfugiés et des Apatrides, mairie..).
Liens utiles :
Choix du prénom : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F882
Choix du nom de famille : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10505
Livret de famille : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11991