Depuis le 1er janvier 2006, l’A.S.P.A. se substitue à l’ensemble des prestations constituant le minimum vieillesse et garantit ainsi un droit minimum de ressources pour les personnes âgées.
Nouveaux taux au 1er janvier 2022
Pour un couple : 1 423,31 €
Pour une personne seule : 916,78 €
Conditions générales
Tous, demandeurs ou bénéficiaires de cette allocation, ressortissants français ou étrangers, doivent justifier d’une résidence stable et régulière sur le territoire français (au moins 6 mois par année civile).
Les ressortissants étrangers peuvent y prétendre, pour cela ils doivent : soit détenir, depuis au moins 10 ans, un titre de séjour autorisant à travailler, soit être réfugié, apatride, ou avoir combattu pour la France, soit être ressortissant d’un État membre de l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse.
Deux situations possibles :
Vous êtes retraité(e) et le cumul des revenus de votre foyer n’atteint pas le montant du minimum vieillesse.
Où retirer les formulaires de demande ?
Vous devez vous adresser aux services de votre caisse de retraite principale qui vous délivrera un imprimé spécifique afin de solliciter le versement de l’A.S.P.A.
Où déposer le dossier ?
Auprès de l’organisme qui vous sert votre retraite principale.
Le montant de l’allocation complétera vos revenus afin de vous assurer le bénéfice du minimum vieillesse.
Vous êtes âgé(e) de 65 ans (ou de 62 ans révolus et êtes reconnu(e) inapte au travail – Taux d’invalidité égal ou supérieur à 50%), vous n’avez jamais exercé d’activité professionnelle, et vous ne relevez pas d’un régime vieillesse de base obligatoire ni à titre personnel ni en qualité d’ayant droit.
Où retirer les formulaires de demande ?
Vous pouvez vous adresser au CCAS qui vous délivrera les formulaires nécessaires à l’établissement de la demande d’A.S.P.A..
Vous avez aussi la possibilité de télécharger les documents sur le site du SASPA en cliquant ici.
Où déposer le dossier ?
Le dossier complet devra être déposé auprès du CCAS de votre lieu de domicile qui vous délivrera alors un récépissé de dépôt de demande et la transmettra aux services compétents du SASPA – MSA Lorraine – 15 Avenue Paul DOUMER – 54 507 Vandoeuvre-lès-Nancy, pour instruction et décision.