La déclaration d’intention d’aliéner (DIA) est une formalité imposée à tout propriétaire qui souhaite vendre un bien immobilier situé sur une zone de préemption. Elle permet d’informer la commune de son intention de vendre et d’obtenir une déclaration d’intention d’aliéner un bien.
La dématérialisation des demandes d’urbanisme
Afin de faciliter vos démarches, vous pouvez déposer en ligne vos demandes d’autorisation d’urbanisme.
Depuis janvier 2022, la Ville de Bastia propose à tous ses administrés la possibilité de saisir en ligne leurs dossiers de demandes d’autorisation d’urbanisme.
Cette téléprocédure consiste à offrir aux usagers une plateforme électronique unique pour l’ensemble de ces autorisations et à dématérialiser totalement l’instruction de ces demandes jusqu’à l’archivage légal.
Autorisations concernées : Certificat d’Urbanisme d’information (CUa) ou opérationnel (CUb), Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA), Déclaration Préalable (DP), Permis de Construire (PC/PCMI), Permis d’Aménager (PA), Permis de Démolir (PD) ;
Autorisations exclues : Les permis de construire concernés par des établissements recevant du public (PC-ERP), les autorisations de travaux (AT) portant sur les établissements recevant du public (ERP), les autorisations et déclarations préalables pour l’installation d’un dispositif ou matériel supportant de la publicité, une enseigne ou une pré-enseigne.
Les dossiers exclus de la téléprocédure peuvent être déposés complets directement par voie électronique à l’adresse suivante : urbanisme@bastia.corsica
Pour saisir votre demande, cliquez sur le lien et, une fois arrivé sur l’accueil de la plateforme, cliquez sur « créer un compte usager ».
Le service Web Force 3 situé à la Citadelle de Bastia, se tient à votre disposition afin de fournir tout renseignement et accompagnement nécessaire à la bonne mise en œuvre de cette nouvelle pratique.
Constitution du dossier
Composition du dossier :
Formulaire Cerfa « lien cerfa demande de déclaration d’intention d’aliéner » téléchargeable ci-dessous
Documents mentionnés dans la fiche d’accompagnement du document cerfa.
Dépôt du dossier :
Dépôt en ligne, plus simple, plus rapide : cliquez ici pour vous rendre sur la plateforme
Délais d’instruction :
À partir du dépôt du dossier, et à condition que le dossier soit complet, le délai d’instruction est de 2 mois pour les demandes de déclaration d’intention d’aliéner.