La dématérialisation des demandes d’urbanisme
Afin de faciliter vos démarches, vous pouvez déposer en ligne vos demandes d’autorisation d’urbanisme.
Depuis janvier 2022, la Ville de Bastia propose à tous ses administrés la possibilité de saisir en ligne leurs dossiers de demandes d’autorisation d’urbanisme.
Cette téléprocédure consiste à offrir aux usagers une plateforme électronique unique pour l’ensemble de ces autorisations et à dématérialiser totalement l’instruction de ces demandes jusqu’à l’archivage légal.
Autorisations concernées : Certificat d’Urbanisme d’information (CUa) ou opérationnel (CUb), Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA), Déclaration Préalable (DP), Permis de Construire (PC/PCMI), Permis d’Aménager (PA), Permis de Démolir (PD) ;
Autorisations exclues : Les permis de construire concernés par des établissements recevant du public (PC-ERP), les autorisations de travaux (AT) portant sur les établissements recevant du public (ERP), les autorisations et déclarations préalables pour l’installation d’un dispositif ou matériel supportant de la publicité, une enseigne ou une pré-enseigne.
Les dossiers exclus de la téléprocédure peuvent être déposés complets directement par voie électronique à l’adresse suivante : urbanisme@bastia.corsica
Pour saisir votre demande, cliquez sur le lien et, une fois arrivé sur l’accueil de la plateforme, cliquez sur « créer un compte usager ».
Le service Web Force 3 situé à la Citadelle de Bastia, se tient à votre disposition afin de fournir tout renseignement et accompagnement nécessaire à la bonne mise en œuvre de cette nouvelle pratique.
Un permis de construire est généralement exigé pour tous les travaux de grande ampleur.
TRAVAUX CONCERNÉS
Les travaux créant une nouvelle construction
Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant. Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire à l’exception :
- des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²
- et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.
Les travaux sur une construction existante
Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison.
Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si vos travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m².
Si votre construction est située en zone urbaine d’une commune dotée d’un plan local d’urbanisme (PLU) ou d’un plan d’occupation des sols (POS), un permis est nécessaire si :
- Les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² ;
- Ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m².
Les autres travaux qui :
- Ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination entre les différentes destinations (par exemple, local commercial transformé en local d’habitation) et sous-destination (par exemple, logement transformé en hébergement)
- Portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.
DÉMARCHE – CAS GÉNÉRAL :
Votre demande de permis de construire doit être effectuée au moyen de l’un des 2 formulaires.
- Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Fiche complémentaire (si plusieurs demandeurs pour le même projet)
Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher et de la surface taxable
- Demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Fiche complémentaire (si plusieurs demandeurs pour le même projet)
Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher et de la surface taxable
- Permis de construire – Transfert
Un permis de construire ou d’aménager, en cours de validité, peut être transféré à toute personne autorisée à faire une demande de permis de construire.
Attention
Le transfert à une personne morale: Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n’être constitué que d’un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée – EURL – par exemple). est possible si les plans du permis de construire initial ont été établis par un architecte.
- Permis de construire – Modificatif
Vous avez obtenu un permis de construire ou d’aménager pour réaliser des travaux et vous souhaitez y apporter de petites modifications ?
Vous pouvez le faire en déposant un permis modificatif. Le permis modificatif ne constitue pas un nouveau permis.
Si les travaux sont plus importants, vous devez déposer un nouveau dossier de demande de permis de construire.
Dépôt du dossier :
Dépôt en ligne, plus simple, plus rapide : cliquez ici pour vous rendre sur la plateforme
Recours à l’architecte :
Le recours à un architecte est en principe obligatoire pour les travaux soumis a permis de construire.
Sont toutefois dispensés de recourir à un architecte, les personnes physiques qui déclarent vouloir édifier ou modifier une construction dont la surface n’excède pas 150 m².
Les demandeurs d’un permis de construire sont donc tenus de recourir à un architecte pour les projets de travaux dépassant ce plafond.
Délais d’instruction :
À partir du dépôt du dossier, et à condition que le dossier soit complet, le délai d’instruction est de 2 mois pour les demandes de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes, et de 3 mois pour les demandes de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes).
Cependant, le délai d’instruction sera majoré si votre projet est situé soit dans une zone soumise à une protection (exemple : monument historique, site patrimonial remarquable, site inscrit / site classé), soit si votre projet porte sur la création d’un établissement recevant du public (ERP).
Vous serez informé d’une éventuelle modification de délai et/ou d’une demande de pièces complémentaires dans le mois qui suit le dépôt de votre demande en mairie.
Ce n’est qu’une fois l’obtention de l’autorisation ou de la dérogation que vous pourrez commencer vos travaux.